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Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe
2633 interventions trouvées.
Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 489 rectifié bis visant à limiter la nécessité de la remise d'une notification au cotisant par l'organisme de recouvrement aux seuls cas où une saisie conservatoire est envisagée.
L'amendement n° 931 rectifié bis concerne le caractère suspensif du recours contre une saisie conservatoire par un organisme de recouvrement. Je demande le retrait ou, à défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement n° 313 rectifié bis demande le contreseing du directeur de l'organisme sur le procès-verbal du travail dissimulé. Le formalisme exigé me paraît exagéré. Je demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement n° 338 vise à instaurer des mesures conservatoires préventives par les URSSAF lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 552 rectifié concerne la possibilité de mettre en oeuvre des mesures conservatoires préventives en matière de travail dissimulé. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 307 rectifié bis prévoit l'obligation de motivation par l'organisme de recouvrement du rejet des observations de la personne contrôlée. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 314 rectifié bis prévoit l'information systématique des usagers de l'existence d'une médiation des organismes de sécurité sociale en cas de réclamation. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 305 rectifié bis prévoit d'allonger la période de prescription des demandes de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées. L'avis est favorable.
L'amendement n° 494 rectifié est relatif à la mise en place d'un interlocuteur de l'organisme de recouvrement. Je demande l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 310 rectifié bis prévoit l'obligation d'organiser un entretien lorsque l'agent chargé du contrôle envisage de formuler des observations. Cet amendement alourdit la procédure. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 304 rectifié bis prévoit que l'organisme de recouvrement a l'obligation de révéler ses sources d'information. Je doute que cela soit possible, et une telle obligation pourrait compromettre l'efficacité des contrôles et de l'action de recouvrement. Mon avis est défavorable.
L'amendement n° 333 rectifié bis prévoit que les URSSAF respectent un délai pour le refus de l'octroi d'une attestation de vigilance. Demande de retrait ou défavorable.
L'amendement n° 309 rectifié bis vise à fixer un délai de trois mois pour la prescription des sommes dues pendant la période contradictoire précédant la mise en demeure de l'URSSAF. Le délai me paraît assez bref et pourrait être de nature à insécuriser les procédures. Demande de retrait ou défavorable.
L'amendement n° 3 rectifié bis est relatif à la notion de domicile social. L'avis du Gouvernement me paraît nécessaire.
L'amendement n° 317 rectifié bis prévoit une obligation de motivation de la réponse des inspecteurs de la Mutualité sociale agricole (MSA) aux observations de la personne contrôlée. Cette obligation risque là encore d'alourdir la procédure. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 331 rectifié bis prévoit la mention expresse de la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement par la MSA. Cette précision nous semble inutile. Demande de retrait ou avis défavorable.
Par l'amendement n° 332 rectifié bis, il s'agit d'accorder les mêmes droits aux cotisants de la MSA qu'à ceux du régime général. Cet amendement me paraît superflu. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 500 rectifié bis vise à supprimer la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. L'avis est défavorable.
Les amendements identiques n° 385 rectifié et 417 rectifié ter visent à instaurer un barème de la contribution à laquelle sont assujettis les exploitants de dispositifs médicaux. L'avis est défavorable.
Les amendements identiques n° 388 rectifié et 419 rectifié ter concernent le calcul de la contribution due par les exploitants de dispositifs médicaux. L'avis est défavorable.
