Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements identiques n° 350 rectifié bis et 808 rectifié suppriment les propositions de non-compensation à la sécurité sociale de diverses pertes de recettes. Avis favorable à ces amendements identiques à celui de la commission.

L'amendement n° 606 est satisfait par l'amendement de la commission, qui inclut l'exonération de contributions sociales des indemnités de rupture conventionnelle des agents de la fonction publique. Je demande le retrait.

L'amendement n° 225 rectifié supprime la cotisation de 1 % à l'assurance maladie sur les retraites complémentaires. Je demande l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 607 majore les cotisations pour les employeurs dépassant un seuil d'emplois à temps partiel. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 913 vise à compenser partiellement le dispositif d'exonération propre aux jeunes entreprises innovantes. Mon avis est défavorable.

Je suis défavorable à la création de la contribution de solidarité des actionnaires prévue par l'amendement n° 609.

Les amendements identiques n° 125 rectifié quater, 223 rectifié quinquies, 300 rectifié ter et 473 rectifié bis visent à inclure les heures effectuées dans le cadre de la modulation du temps de travail dans le dispositif d'exonération des heures supplémentaires. Le Sénat en a déjà débattu l'année dernière. Pour les mêmes motifs, je demande le r...

L'amendement n° 610 vise à supprimer cet article. L'avis est défavorable, car la commission a approuvé le montant des compensations budgétaires destinées à financer les politiques sectorielles figurant dans le PLFSS.

L'amendement n° 408 rectifié quater a trait au régime social applicable aux courses landaises.

Il semble s'agir d'un amendement d'appel. Nous aurons sans doute des précisions lors du débat en séance. Mon avis est plutôt défavorable.

Vous cherchez donc à remédier à un oubli du Gouvernement. Cette disposition relève-t-elle de la loi ou du règlement ?

La compensation n'est pas en jeu.

En écoutant les arguments, je suis plutôt favorable. Mais j'aimerais savoir pourquoi le Gouvernement ne vous a pas donné satisfaction. Avis favorable si vous en êtes d'accord.

L'amendement n° 407 rectifié quater est un amendement de repli. Comme nous avons émis un avis favorable à l'amendement précédent ...

Avis défavorable sur celui-ci, qui ne présente pas le même intérêt.

L'amendement n° 611 vise à supprimer cet article. Mon avis est défavorable, car il s'agit de l'article où figurent les tableaux récapitulatifs pour l'ensemble des ROBSS.

Les amendements identiques n° 612 et 843 rectifié visent à supprimer cet article. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 4 rectifié bis prévoit le renforcement des échanges d'informations entre organismes au sein du répertoire national commun de la protection sociale. Les principes semblent intéressants. Y a-t-il des difficultés techniques ? Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 10 rectifié bis prévoit la suspension systématique du droit aux prestations sociales des personnes ayant obtenu frauduleusement un numéro d'identification. La période de réexamen s'accompagne actuellement d'une suspension des versements. Demande de retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 11 rectifié bis prévoit l'annulation systématique du numéro d'identification obtenu frauduleusement. Avis favorable.