Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 275 supprime la condition pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Mon avis est défavorable.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 281 rectifié.

Si elle est pérennisée, cette prime conduira à grosses pertes pour la sécurité sociale.

Je me serais volontiers rallié à ce dispositif, mais la commission a souhaité supprimer totalement la condition.

L'amendement n° 576 limite la prime exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés. J'y suis défavorable, car elle doit bénéficier aux salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie.

L'amendement n° 424 rectifié prévoit de pérenniser la prime exceptionnelle dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cela ne me paraîtrait pas sain pour la sécurité sociale de la pérenniser.... Je vous propose de demander le retrait.

Sur l'amendement n° 726 qui supprime la condition de conclusion d'un accord d'intéressement pour les établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 577 et 809 rectifié tendent à soumettre la prime exceptionnelle à l'ensemble des cotisations et contributions sociales. J'y suis défavorable.

Nous ne sommes pas contre les exonérations, mais à condition qu'elles soient compensées.

Je suis défavorable à l'amendement n° 578 qui crée une contribution d'assurance vieillesse sur les revenus financiers, ce qui alourdirait les prélèvements obligatoires et nuirait à la compétitivité de la place de Paris.

L'amendement n° 327 rectifié bis traite des stages des étudiants en médecine dans les zones sous-dotées. J'y suis favorable ; c'est une proposition cohérente avec la position adoptée par le Sénat l'été dernier dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Il s'agit ici d'une exonération de charges.

L'amendement n° 580 propose d'expérimenter un dispositif d'exonérations de cotisations, dénommé « Objectif 32 heures ». J'y suis défavorable, car il diminuerait les recettes de la sécurité sociale et je ne suis pas certain que l'on améliorera la compétitivité de notre pays en diminuant encore la durée du travail ...

Mon avis sur l'amendement n° 582 rectifié, qui supprime des allègements généraux, est défavorable. Cet amendement augmenterait en effet les prélèvements obligatoires, et le coût du travail en France, de plus de cinquante milliards d'euros !

J'émets également un avis défavorable aux amendements identiques n° 23 rectifié bis, 101 rectifié, 402 rectifié, 476 rectifié et 817 rectifié bis. Ces amendements étendent aux chambres de métiers et aux chambres d'agriculture le bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de six points jusqu'à 2,5 SMIC. Comme cela a déjà été sou...

L'amendement n° 534 rectifié limite le bénéfice des allègements généraux aux entreprises rémunérant plus de la moitié de leurs salariés au-dessus de 1,6 SMIC. J'y suis défavorable, car la diminution progressive des allègements généraux entre 1 et 1,6 SMIC et l'existence d'allègements au-delà de 1,6 SMIC limitent l'effet de trappe à bas salaires...

L'amendement n° 548 rectifié ter porte sur la définition de la notion de temps plein pour le calcul des allègements généraux. Cet amendement prévoit que, pour le calcul des allègements généraux, l'attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne puisse en aucun cas avoir pour effet de proratiser le SMIC dès lor...

L'amendement n° 450 rectifié concerne le renforcement des allègements généraux pour les rémunérations des sapeurs-pompiers volontaires. On comprend bien l'intention louable de l'auteur de l'amendement. Néanmoins, le mécanisme envisagé est curieux car ce n'est pas le sapeur-pompier volontaire mais son employeur qui bénéficierait d'un avantage....

L'amendement n° 579 vise à supprimer le bénéfice des allègements généraux pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle. L'avis est défavorable en raison de la disproportion de la sanction envisagée, d'autant que l'employeur encourt déjà une pénalité financière de 1 % des rémunérations et gains versés à ...

Ce que vous proposez apporterait-il plus d'égalité ?