Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 7 rectifié bis prévoit de systématiser la pénalité prononcée par le directeur des organismes de sécurité sociale en cas de certains manquements de l'assuré. Demande de retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 306 rectifié ter prévoit d'informer les professionnels de santé qu'ils peuvent se faire assister du conseil de leur choix en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation. Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 128 rectifié ter prévoit la suspension du versement des prestations en cas d'absence de déclaration de changement de situation familiale ou de domicile. Mais comment en être informé ? Demande de retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 16 rectifié prévoit la suppression de la photographie sur les cartes Vitale. Nous aurons un débat sur la carte biométrique. Demandons l'avis du Gouvernement. La question de la sécurisation des cartes Vitale est importante, mais la suppression de la photographie ne suffit pas.

L'amendement n° 14 rectifié prévoit la limitation de la validité de la carte Vitale à la validité des droits de son titulaire. Cet amendement est satisfait par le droit existant. Ce sera donc une demande de retrait, ou un avis défavorable.

L'amendement n° 5 rectifié bis interdit le versement de prestations sociales sur un compte d'épargne autre que le livret A. Des précisions pourraient être apportées sur la sécurité qu'apporterait ce dispositif. En outre, sa compatibilité avec la possibilité de verser ces sommes sur des comptes non français et non régis par le code monétaire et ...

L'amendement n° 6 rectifié bis prévoit la certification à partir de données biométriques du justificatif d'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France. Malgré l'intérêt de la proposition, il est à craindre que le formalisme soit un peu excessif pour certains pays de résidence...

L'amendement n° 17 rectifié demande un rapport au Parlement sur les cartes Vitale en surnombre.

Qui sera le meilleur juge de l'intérêt de réaliser un tel rapport et des possibilités d'éclaircir cette question ? Demandons l'avis du Gouvernement, qui devait être favorable...

Avec mon amendement n° 171 rectifié, je propose que l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) s'applique aux revenus perçus ou réali...

Mon amendement n° 937 procède à une réactualisation de références afin de tenir compte de l'abrogation ou de la modification de plusieurs règlements européens. Il est sans impact sur l'objectif de l'article 9 ter qui vise à inclure dans le champ de la taxe sur les prémix les boissons aromatisées à base de vin, car il est prévu que les exception...

Mon amendement n° 942 apporte une précision visant à mieux encadrer l'abattement sur l'assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues. L'amendement n° 942 est adopté.

Mon avis sur la motion n° 792 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité est défavorable. Pour regrettables que soient les entorses au principe de compensation figurant dans ce texte, elles ne contreviennent, par elles-mêmes, ni à la Constitution ni à la loi organique. La commission fera d'autres propositions au cours du débat.

L'amendement n° 777 prévoit un rapport sur le financement des établissements hospitaliers. Je ne suis pas contre, mais j'attends surtout que la ministre comprenne notre grogne et qu'elle nous apporte des informations dans le cadre de ce PLFSS, au plus tard lors de l'examen de l'article 59 sur l'objectif national d'évolution de dépenses d'assura...

Les amendements identiques n° 526 et 570 prévoient de supprimer l'article 3 sur les compensations. Mon avis est défavorable, car, outre les mesures de non-compensation, cet article contient des dispositions utiles, notamment de répartition des recettes entre branches, qu'il convient de conserver.

Les amendements identiques n° 274 rectifié, 572 et 806 rectifié sont identiques à l'amendement n° 168 que nous avons adopté la semaine dernière. Avis favorable.

Mon avis est défavorable à l'amendement n° 528 qui tend à conserver la compensation des mesures de pertes de recettes issues de la loi de décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, dite loi MUES, mais ne va pas aussi loin que l'amendement de la commission.

L'amendement n° 571 vise à augmenter de 15 % la CSG des revenus d'activité ou du patrimoine dès qu'ils dépassent un certain seuil. J'y suis défavorable, car j'estime que l'efficacité de la CSG tient à sa simplicité, à son assiette large et son taux modéré. Plus elle deviendra complexe et plus le risque de création de niches deviendra grand, ave...

Je suis défavorable aux amendements de suppression identiques n° 529 et 575 : nous aurons la discussion sur le financement du système de santé lors du vote de l'Ondam pour 2020 à l'article 59.

La prime de pouvoir d'achat n'a pas vocation à se pérenniser. Les accords d'intéressement améliorent le pouvoir d'achat des salariés à court, moyen et long termes, dès lors que les conditions sont remplies. Avec les avantages fiscaux et sociaux de la loi de mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ...