Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 6 propose de ne permettre l'ouverture du revenu de solidarité active qu'à compter de la réception d'une demande complète. Il concerne non pas les procédures de contrôle et de sécurisation du versement de la prestation mais bien les conditions d'ouverture des droits. En cela, je considère qu'il n'entre pas dans le champ de la pro...

Ce sont deux amendements de suppression de l'article. J'y suis favorable. Il s'agit de supprimer la possibilité d'habiliter des agents des organismes de sécurité sociale ou de l'inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires. Nous avions transformé l'article en expérimentation pour bien marquer notre désaccord et le maintien uniquement ...

Je suis défavorable à la modification proposée. Il n'y a pas que des fraudes organisées, il y a également bien aussi des fraudes individuelles et il s'agit de lutter contre toutes les fraudes.

Il me semble qu'il faudrait prévoir une filière privilégiée de prise de rendez-vous pour les auxiliaires de vie et les infirmières qui interviennent à domicile. Serait-il possible de disposer d'un tableau complet et actualisé de la vaccination, comme cela a été le cas en janvier ? Il y a des disparités territoriales en ce qui concerne la vacc...

La proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales a été déposée par notre collègue Nathalie Goulet, dont nous connaissons l'implication sur le sujet de la lutte contre la fraude. Elle est notamment co-auteur, avec la députée Carole Grandjean, d'un rapport au Gouvernement sur ce thème...

Il ne s'agit pas de fraude !

La question n'est pas de savoir si ce texte stigmatise les uns ou les autres, mais de savoir si la fraude existe, et si on choisit de fermer les yeux ou de lutter contre elle ! Mon souci est de l'endiguer. Je veux lutter contre toutes les formes de fraudes, pas seulement la fraude aux prestations, mais aussi celle au recouvrement - c'est l'obje...

Pas forcément ! Des critères permettent de les cibler et de les identifier, mais il est vrai que c'est compliqué. Certains sont des professionnels de la fraude. On a ainsi vu des personnes créer de fausses entreprises pour bénéficier des aides en faveur de l'activité partielle. Le non-recours ne constitue pas une fraude. Il faut faire en sort...

Monsieur Savary, vous avez raison : nous devons traiter la question du recouvrement. La Cour des comptes chiffre la fraude aux cotisations à 6 ou 8 milliards d'euros. Le texte proposé n'est pas suffisant à cet égard. En ce qui concerne les Codaf, le décret dispose que des agents des collectivités peuvent être entendus dans leurs réunions. Peu...

L'amendement COM-3 vise à supprimer cette division et son intitulé pour tirer les conséquences des suppressions d'articles. L'amendement COM-3 est adopté. Le chapitre Ier est supprimé.

L'article 13 fait doublon avec l'article 85 du PLFSS. L'amendement COM-15 le supprime. L'amendement COM-15 est adopté. L'article 13 est supprimé.

L'amendement COM-16 vise à limiter l'obligation de versement sur un compte bancaire français ou européen aux allocations et prestations sociales liées à une condition de résidence en France. L'amendement COM-16 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-19 vise à transformer le dispositif prévu à cet article en une expérimentation. L'amendement COM-19 est adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les membres du conseil d'administration de l'Agirc-Arrco sont responsables et j'estime qu'il s'agit du régime paritaire le mieux géré. Je compte donc sur votre sens des responsabilités pour ajuster la situation. Je suis toutefois inquiet au regard des prévisions que vous affichez : faudra-t-il bien trouver 40 à 50 milliards d'euros par an sur l...

J'entends absolument ce que vous dites. Il n'est pas question, dans le contexte actuel, qui n'est pas celui de la réforme du système universel, de nous mêler de la gestion de l'Agirc-Arrco, c'est clair ! Néanmoins, puisque des décisions politiques vous ont apporté quelques compensations, le politique a le droit de contrôler votre financement, q...

Le fait que ces allègements ne soient pas compensés pour tout le monde nous fournirait un argument à opposer au Gouvernement !

Merci de vos précisions fort utiles, issues des rapports - excellents ! - du COR. Il faut bien indiquer la provenance des réserves. Une grande partie provient du privé avec l'Agirc-Arrco, et des libéraux. Les retraites du privé représentent plus de 80 % des actifs. Restent ensuite les professions libérales et les fonctionnaires. On ne fait pas...

Votre rapport, madame Lubin, a le mérite de poser un problème qui, à l'évidence, s'est aggravé. La mise en place de la Garantie jeunes, ces dernières années, vise à répondre au problème de la précarité des jeunes. Le Gouvernement se propose aujourd'hui de doubler le nombre de ses bénéficiaires, soit un investissement de plus d'un milliard d'eu...

Vos propos sont rassurants et en phase avec ce que nous avons entendu hier de la part de M. Véran. L'idée de planifier deux tours de vaccination au mois de juin me semble excellente. Se pose néanmoins le problème de l'approvisionnement. Vos chiffres m'ont un peu étonné : en juin, avez-vous dit, la France disposerait de 22 millions de doses de v...

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), plutôt dominé par l'opposition, bien que présidé par M. Villani, a souligné que la stratégie vaccinale, depuis l'ouverture de la vaccination aux soignants, lui semblait satisfaisante. Gérard Longuet, vice-président de l'Opecst, s'est même interrogé sur le fa...