Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 79 rectifié prévoit l'annulation automatique d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) obtenu frauduleusement. Avis favorable, même si on peut s'interroger sur la portée normative d'un amendement qui relève plutôt de la précision rédactionnelle. En tout cas, il ne devrait pas...

Je propose de demander le retrait de l'amendement n° 72 qui prévoit la suspension du versement des prestations sociales pendant le réexamen de la régularité de l'immatriculation, car cet amendement semble déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale.

L'amendement n° 94 rectifié bis inclut les présidents des tribunaux de commerce parmi les agents habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à la lutte contre les fraudes en matière sociale. Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour mesurer les conséquences de l'élargissement de la liste des agents habilités.

Les amendements identiques n° 122 rectifié bis et 467 rectifié ter demandent un rapport sur l'état de la lutte contre les fraudes transfrontalières. Je ne suis pas convaincu de l'utilité d'un tel rapport. Néanmoins, la coopération entre organismes est un vrai sujet, de même que l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union eu...

Avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié qui supprime la notion d'erreur de bonne foi pour la sanction de l'inexactitude d'informations transmises aux organismes de sécurité sociale. La rédaction actuelle de l'article, qui distingue déjà l'erreur de bonne foi de l'erreur délibérée, est satisfaisante. La rédaction proposée supprime totalem...

Je demanderai l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 116 rectifié et 943 qui autorisent la réclamation de la répétition de l'indu aux seuls infirmiers libéraux intervenant dans le cadre d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Je n'ai pas pu, en effet, étudier suffisamment en profondeur les cas d'espèce soulevés pa...

L'amendement n° 87 rectifié vise à étoffer les moyens de l'assurance maladie. Il ne semble pas nécessaire si l'on adopte l'amendement de Mme Goulet après l'article 14.

L'amendement n° 807 rectifié vise à supprimer l'article 43 F. Celui-ci reprend une préconisation de la commission d'enquête sur la fraude aux prestations sociales, qui conditionne le remboursement d'un professionnel de santé à son inscription au tableau de l'ordre dont il dépend. Mais seuls 20 % des infirmiers libéraux sont inscrits à l'ordre, ...

L'amendement n° 686 rectifié rend indues les prestations versées à un bénéficiaire dont le numéro d'identification n'est pas devenu définitif. L'amendement est satisfait par l'article 43 B inséré par l'Assemblée nationale. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 341 rectifié prévoit une autorisation de suspension de conventionnement en cas de fraude avérée, nonobstant les procédures en cours. Quand la fraude n'est pas encore établie ni sanctionnée, c'est à la justice de dire si l'agissement en question est illégal. On ne peut se prononcer avant le juge et il me semble un peu délicat de ...

L'amendement n° 342 rectifié présuppose aussi la faute : si je reconnais la nécessité de lutter contre la fraude, on ne peut sanctionner tant que celle-ci n'est pas avérée. Avis défavorable.

L'amendement n° 687 rectifié prévoit l'élaboration, par les caisses de sécurité sociale, d'évaluations triennales sur les prestations indûment versées. J'y suis favorable mais il serait préférable que cela puisse se faire tous les ans. Les caisses doivent nous rendre compte de l'état des lieux, et des mesures prises pour lutter contre cette fra...

L'amendement n° 74 rectifié prévoit le rapprochement de la notion de résidence de celle du domicile déclaré à l'administration fiscale, dans le code de l'action sociale et des familles, et dans le code de la sécurité sociale. L'amendement me semble satisfait. Avis du gouvernement.

L'amendement n° 689 rectifié bis propose une accélération de la dématérialisation des prescriptions relatives à des soins ou produits pris en charge par l'assurance maladie. Cela relève-t-il de la loi ou de règlement ? Avis du gouvernement.

L'amendement n° 71 rectifié bis reprend une proposition de loi sénatoriale instaurant une carte Vitale biométrique. Avis favorable.

L'amendement n° 73 rectifié prévoit la remise d'un rapport. Avis défavorable.

L'amendement 1062 prévoit, dans le cas d'une impossibilité manifeste de satisfaire l'obligation de déclaration par voie dématérialisée, une possibilité d'un envoi papier. Tout le monde n'a malheureusement pas la possibilité de faire un envoi dématérialisé.

C'est une recommandation du Défenseur des droits ; elle me semble recevable.

L'amendement 1063 limite la possibilité laissée aux organismes de sécurité sociale de moduler les annulations de réductions de cotisations lorsque le travail dissimulé reste très limité. Il prévoit ainsi d'interdire toute possibilité de moduler la sanction lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Par ailleurs, il précise que le plaf...

Mon avis sur l'amendement n° 1057 tendant à opposer la question préalable est défavorable.