Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements identiques n° 270 et n° 337 prévoient de distinguer entre les contrats d'assurance au premier euro solidaires, taxés à 7 %, et les contrats non-solidaires taxés à 14 %. Avis défavorable : les contrats au premier euro couvrent les assurés en base et en complémentaire. La notion de contrat responsable ne s'applique pas. C'est pour...

Défavorable à l'amendement n° 393, qui vise à maintenir le régime spécial de sécurité sociale du Grand port maritime de Bordeaux. Ce régime spécial ne présente plus aucune spécificité justifiant son existence. Le nombre d'assurés - 1000 bénéficiaires dont 600 ayants-droits - entraîne des coûts de gestion par personne protégée considérables. Cet...

Même avis défavorable à l'amendement n° 394, qui vise à soumettre à une consultation des organisations syndicales préalable le décret fixant les modalités transitoires à la disparition du régime spécial du Grand port autonome de Bordeaux.

L'amendement n° 149 vise à supprimer l'article 19, qui vise à mettre notre pays en conformité avec ses engagements internationaux et européens : en l'espèce avec la convention du travail maritime de l'OIT et avec le réglement européen de 1992 concernant l'application du principe de libre circulation. D'après mes informations, l'Enim ne s'est pa...

Je vous propose, tout en précisant que le régime des marins n'était pas preneur, que nous sollicitions l'avis du Gouvernement. Il faut en effet s'interroger sur d'éventuelles conséquences fâcheuses pour l'emploi des marins.

L'amendement n° 142 vise à permettre aux marins travaillant sur un bateau battant pavillon étranger dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime de pouvoir relever des dispositions de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale qui fixe la possibilité d'une adhésion volontaire à la caisse des Français de l'étranger ou à une autre assu...

L'amendement n° 365 prévoit la consultation des associations sur la revalorisation de la cotisation due par les étudiants à la sécurité sociale. L'alinéa 76 prévoit l'automaticité de cette revalorisation annuelle par application d'un taux et que la consultation revêtirait donc un caractère purement formel. Par ailleurs la rédaction ne précise p...

Je viens de m'en expliquer. J'ajoute que l'amendement vise les associations d'étudiants, qui sont multiples, tandis que dans son exposé des motifs, il est question des syndicats étudiants. Cela mériterait au moins rectification.

L'amendement n° 397 vise à appliquer aux artistes auteurs les conditions de droit commun du régime général. Sachant qu'une concertation est en cours sur les évolutions de ce régime, il serait bon d'interroger le Gouvernement.

Même avis sur l'amendement n° 396, qui prévoit un prélèvement sur les cotisations pour le financement de l'aide sociale des artistes auteurs.

Même chose pour l'amendement n° 395, qui revoit la composition des conseils d'administration des organismes agréés gérant les cotisations des artistes auteurs.

Avis favorable aux amendements de suppression n° 10 rect bis, 51, 85, 99, 179, 186, 201, 220, 289 et 398. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu la semaine dernière.

Favorable à l'amendement n° 86, qui, tendant à relever le seuil de l'aide complémentaire santé (ACS) pour les personnes de plus de 65 ans, propose une alternative intéressante pour les personnes retraités à faible revenu. En élargissant l'accès à l'ACS, on résout en partie le problème des complémentaires santé pour les plus de 65 ans.

Je ne dis pas que cet amendement résout tous les problèmes d'accès des plus de 65 ans à une complémentaire santé, mais il arrange un peu les choses. On sait qu'une complémentaire individuelle coûte trois fois plus cher que les complémentaires collectives offertes par les entreprises. Ce que propose M. Delattre répond en partie à ce problème de ...

Je vous suis parfaitement sur ces deux objectifs. La solidarité entre les générations doit jouer, que ce soit via les mutuelles ou les assurances. Il s'agit de lisser le coût de la complémentaire entre les générations qui travaillent et celles qui sont à la retraite. Le Gouvernement n'est pas au bout de ses peines pour trouver la solution adéqu...

Nos interventions portent sur des sujets arides pour certains, plus familiers pour d'autres, mais nous avons essayé de rendre nos propos aussi clairs et simples que possible. Dans la crise des finances publiques que connaît notre pays, les finances sociales sont un enjeu majeur, d'abord en raison du volume des dépenses : 575 milliards d'euros...

Je reprends la parole en tant que rapporteur pour l'assurance maladie. Le projet de loi de financement comporte près de trente articles relatifs à l'assurance maladie, dont douze insérés par l'Assemblée nationale. Les sujets sont nombreux et certains ont déjà été abordés à l'occasion du projet de loi relatif à la santé : contraception, filière ...

À l'article 15, les prélèvements sur les non-affiliés ne sont pas en cause. La modification porte sur l'affectation de l'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Il ne s'agit donc pas d'un manque à gagner mais d'un produit. Je remercie M. Daudigny de ses propos. Nous avons tout intérêt à poser le débat de façon calme et re...

En outre, le mécanisme « organismes d'intérêt général (OIG) » en ZRR n'était pas remis en cause par l'article 10. Madame Cohen, sur la période 2011-2014, les dépenses ont augmenté de plus de 34 milliards, soit plus de quatre fois le budget de la justice. La rigueur est toute relative, alors que les prélèvements obligatoires représentent plus d...

L'article 15 pose la question des non-affiliés. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ne concerne pas les non-résidents affiliés hors de l'Union européenne. Il ne faut pas confondre non-résident, résident, non-affilié et affilié. J'aimerais voir le ciel bleu aujourd'hui. Nous n'avons pas nié l'apparition d'une éclaircie dans les ...