Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Oui, votons-le, monsieur le président !

La commission est favorable à l’amendement. Cependant, si le Gouvernement confirme qu’il réalisera une évaluation annuelle des indus évoqués, et que les prestations indûment versées feront bien l’objet d’une certification de la Cour des comptes, le retrait de cet amendement serait préférable.

La commission demande l’avis du Gouvernement.

J’aurais tendance à suivre l’avis de Mme la ministre, car elle vient d’exposer un argument important, qui montre qu’un tel dispositif serait pénalisant pour certains assurés sociaux. Comme je n’exprime que l’avis du rapporteur général de la commission, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Selon moi, le dispositif ainsi modifié traduirait une certaine faiblesse. Il serait peut-être préférable de le revoir et de le sécuriser juridiquement en précisant, par exemple, que sont fixées par décret non pas les « conditions » d’application du dispositif, mais les « exceptions » au dispositif.

Les auteurs de l’amendement prévoient que la dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations pouvant être pris en charge par l’assurance maladie soit effective au plus tard au 31 décembre 2021. Un tel objectif, qui porte explicitement sur des modalités de gestion, n’est pas facile à imposer par...

Avis favorable, puisque le Sénat a voté une proposition de loi en ce sens.

Je ne peux qu’être d’accord avec ce que vous venez de dire : il serait préférable que vous retiriez votre amendement, mais il faut tout de même faire appliquer la loi et redemander au Gouvernement la remise du rapport déjà cité. Il est effectivement important que nous sachions exactement comment ce répertoire national est utilisé et ce qu’il co...

Double avis favorable.

Quoique sensible à l’intention dont procède cet amendement, la commission le trouve un peu contestable. Il est écrit dans son objet : « Si l’on ne peut assimiler scientifiquement les biosimilaires aux génériques, leur vocation est la même : créer des économies pour le système de santé. » Les économies, très bien ; mais cet objectif reste subsi...

J’entends bien l’argumentation d’Olivier Henno, mais nous considérons qu’il ne serait pas souhaitable de retirer à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) la détermination des médicaments dérivés du sang susceptibles d’être exonérés de la contribution sur le chiffre d’affaires dont les industriels sont redev...

La commission a émis un avis défavorable, mais qui me paraît fondé sur l’avis de l’ANSM, laquelle aurait l’impression de se voir retirer une prérogative. Pour ma part, j’estime que l’Agence européenne des médicaments (EMA) est extrêmement compétente, tout autant que l’ANSM. À la vérité, il y a dans cette affaire un conflit d’intérêts entre le n...

La question posée par M. Jomier est d’une actualité brûlante. Je suis évidemment favorable à ce qu’elle fasse l’objet d’un examen approfondi, sur la base des travaux de nos collègues Jean-Pierre Decool et Yves Daudigny. Pour autant, je pense que la formule proposée se heurte à plusieurs problèmes. Il y a, d’abord, un problème de faisabilité : ...

La question est bonne, mais la réponse ne l’est pas. Vous proposez de légiférer pour remédier à un problème de gestion des stocks ? Non ! Cela supposerait de disposer des entrepôts, des régulateurs, etc. De plus, il existe une multitude de médicaments, et tout cela ne peut se régler à l’échelon d’une entreprise. Je suis conscient qu’il faut tr...

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, mais, à titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse. En effet, il me semble de bon sens de ne pas se bloquer sur la clause de sauvegarde ; il convient au contraire d’assouplir le dispositif, et ce d’autant plus s’il améliore le service attendu.

Ces trois amendements n’étant pas identiques, je vous propose d’adopter l’amendement n° 960 rectifié ter, qui, sur le fond, me paraît le plus compatible avec ce que la commission souhaitait. Si nous l’adoptons, les amendements n° 288 rectifié quater et 260 rectifié ter n’auront plus d’objet.

Le présent article prévoit la remise au Gouvernement d’un rapport sur les clauses de sauvegarde et l’opportunité de la bioproduction académique afin de rendre les dépenses relatives aux médicaments plus soutenables. Bien que ces deux sujets puissent être indirectement liés, l’objet de ce rapport semble assez mal « ficelé », si vous me permettez...

Favorable.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 23. En effet, la commission vous proposant de refuser, à l’article 37, le transfert à la sécurité sociale de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le présent amendement, par anticipation et dans un souci de cohérence, a pour objet de supprimer l’organisation du financement de l’A...

Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence.