Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Nous pourrions passer toute la soirée à annoncer de nouvelles mesures de financement. Le champ est ouvert. Je pourrais d’ailleurs vous réciter le rapport Vachey. Cependant, le moment est-il bien choisi pour tout « mettre à plat » alors que la conférence des financeurs n’a pas encore eu lieu ? En effet, tout le monde n’est pas forcément d’accor...

Je souhaite effectivement entendre l’avis du Gouvernement. Les difficultés sont les mêmes que dans la viticulture. Pourquoi donc, à perte de chiffre d’affaires égale, les employeurs du secteur de la canne à sucre devraient-ils recevoir une compensation différente de celle dont bénéficient les autres employeurs du pays ? En outre, le système pr...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment. Peut-être a-t-on mis la charrue avant les bœufs. C’est possible. Quoi qu’il en soit, il me semble préférable, en termes de méthode, d’organiser une conférence des financeurs et d’en revenir au rapport Vachey pour aboutir à un bouquet de propos...

La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement, qui s’inscrit en symétrie avec l’article 13 bis.

Il n’y a pas seulement les Ehpad…

Le résultat net sur lequel les sociétés sont taxées prend en compte les revenus financiers au même titre que les autres revenus, et il tient aussi compte des charges. Contrairement à ce qu’indique l’objet de cet amendement, il n’est pas calculé à partir de la somme des dividendes versés aux actionnaires, lesquels – je le rappelle – s’acquittent...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Je me réjouis que la plupart de ces amendements identiques aient été retirés. La commission avait également retiré le sien. J’invite tout le monde à se rallier à l’amendement de M. Savin, qui me paraît pertinent. En outre, dans la mesure où le Gouvernement l’a validé, je pense que cet amendement a toutes les chances de prospérer. La commissio...

Je l’ai dit, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Savin.

Cet amendement vise à supprimer des alinéas qui habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de mettre le code de l’action sociale et des familles en cohérence avec le code de la sécurité sociale. Une telle habilitation est d’autant moins nécessaire que le Gouvernement nous annonce l’examen imminent d’une grande réforme de la pr...

J’entends bien vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Vous dites qu’il faut des ordonnances, tout de suite, pour mettre en conformité les deux codes. Soit ! Mais, à l’alinéa 92 de l’article 16, il est précisé que « le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la pr...

La création de la cinquième branche dans le régime général de la sécurité sociale n’a pas trouvé son pendant au sein du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement tend à confirmer le rôle de partenaire de la CNSA et d’acteur de la mise en œuvre de la cinquième branche sur les territoires que joue le réseau des caisses de MSA. Une conve...

Aux yeux de la commission, le dispositif issu de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom), simple et déjà très favorable – il s’agit, je le rappelle, d’un allégement total de charges jusqu’à 1, 3 SMIC et dégressif entre ce seuil et 2, 2 SMIC –, est adapté au secteur du BTP d’outre-mer. En outre, les employe...

Il ne paraît pas opportun à la commission d’élargir encore ce régime très dérogatoire, qui permet d’appliquer des abattements importants sur les salaires élevés. En outre, les employeurs concernés ne nous semblent pas subir particulièrement une concurrence internationale rendant nécessaire l’amélioration de leur compétitivité. Pour toutes ces ...

Je suis désolé, je vais répéter les mêmes arguments… On ne peut pas indéfiniment étendre un régime d’abattements très dérogatoire et assécher indéfiniment, de ce fait, les ressources de la sécurité sociale. Il s’agit, ici, de l’environnement ; il s’agira, ensuite, du transport aérien… La commission comprend qu’il puisse y avoir des difficulté...

Chère collègue Catherine Conconne, j’entends bien ce que vous dites. Nous avons tous des attaches avec un territoire particulier, dont nous connaissons les problèmes, sur lequel nous avons éventuellement été élus locaux. Cependant, nous devons tous être solidaires. C’est la sécurité sociale de tous qui doit être alimentée ! Si l’on crée des dé...

Alors qu’il existe déjà des avantages, on propose de porter de 1, 6 à 1, 7 les allégements généraux. Comme vous vous en doutez, la commission est défavorable à cet amendement, pour à peu près les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’interconnexion proposée entre la sécurité sociale et les données fiscales au titre du droit à la communication de l’information risquerait d’introduire un vice dans le système. Il ne me paraît pas souhaitable de donner une information à des personnes suspectées de fraude.

Amendement rédactionnel.

Nous nous sommes fondés sur une position de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui est tout de même un organisme de référence. Toutefois, après vous avoir écouté, je suis tenté de me rallier à votre avis, monsieur le secrétaire d’État. Je retire donc cet amendement.