Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Une telle mesure constitue une simplification des démarches pour l’employeur, sans réduire les protections garanties des salariés. Cela nous convient parfaitement. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement a l’avantage d’être général, de s’appliquer à l’ensemble des zones blanches et de mettre aussi un terme au dispositif transitoire, en prévoyant de reporter la généralisation de la voie dématérialisée au 1er janvier 2021. Cela me paraît tout à fait s’inscrire dans la perspective de ce qui a été indiqué par Mme la ministre : viser ...

Comme nous venons de l’entendre, le comité est inexistant. Mais les auteurs de l’amendement n’apportent pas à proprement parler de solution. La commission souhaite donc avoir l’éclairage du Gouvernement.

Je n’ai pas le sentiment qu’on ait résolu le problème, madame la ministre. Vous indiquez qu’il y aura une réponse en cas de difficulté. Mais comment est-ce que ce sera possible si le comité n’existe pas ? La commission, qui n’a pas à proprement parler d’avis sur cet amendement, souhaiterait connaître la position de Mme Gruny.

Je vous l’ai déjà dit, madame Cohen, votre amendement me paraît curieux parce que les employeurs continuent à verser des cotisations patronales à l’assurance maladie, à l’inverse des salariés. Vous êtes donc contre le paritarisme ?… Cela me paraît étrange venant de votre part et de votre groupe. La commission a donc émis un avis défavorable, p...

Nous comprenons bien la question qui est soulevée. Mais l’adoption de cet amendement risque de brouiller les rôles respectifs des agents chargés du contrôle et des organismes de recouvrement, donc de complexifier les procédures au lieu de les simplifier. D’une part, un agent constate les infractions et en informe la personne contrôlée. D’autre...

Il est effectivement souhaitable d’accroître l’information du cotisant sur l’annulation d’une décision de la commission de recours amiable le concernant et sur les motifs ayant conduit à cette annulation. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Madame Guidez, vous proposez de relever de 3, 70 euros à 6, 20 euros le montant de la déduction forfaitaire pour les emplois à domicile en outre-mer. Je le rappelle, le niveau de déduction actuel est sensiblement supérieur à celui qui est en vigueur en métropole, lequel est de 2 euros par heure. Il est également de nature à prévenir le travail...

Cet amendement nous semble satisfait. Il ne paraît pas opportun de créer un nouvel interlocuteur, sachant qu’il existe déjà un médiateur URSSAF dans toutes les régions. À cela s’ajoute la possibilité d’un recours amiable. Nous ne voyons pas l’intérêt d’une telle mesure. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son...

Madame Cohen, comme nous l’avons déjà dit en commission, la rémunération est très différente suivant les secteurs. Votre amendement, quant à lui, est général. J’entends bien et je peux comprendre ce que vous dites, mais certains secteurs et certains métiers seraient gravement pénalisés, voire en difficulté, si l’on appliquait votre amendement....

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 264 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement du Gouvernement.

Monsieur Karoutchi, je vais vous décevoir une fois de plus, mais je n’ai pas de chiffre à vous apporter quant au coût de cette mesure. Peut-être M. le ministre en a-t-il ?

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable. En effet, prévoir dans les dispositions générales du contentieux la suspension de toute procédure de recouvrement en cas de contestation nous paraît risqué. En cas de fraude ou de travail dissimulé, une telle suspension mettrait évidemment en péril le co...

C’est parfait alors, nous voilà rassurés ! Vous proposez de déplafonner un dispositif instauré en 2007 dont l’extinction est prévue. Nous sommes donc véritablement dans un pur effet d’aubaine puisque le dispositif est déjà en place, ne peut plus être ouvert et va s’éteindre. Vous souhaitez supprimer le système dégressif, pour prévoir un dispos...

Rappelons que ce débat oral contradictoire existe dans les faits. Nous avons consulté l’ACOSS qui nous a indiqué que lors des enquêtes effectuées auprès des cotisants contrôlés aucune difficulté en la matière ne lui est remontée récemment. Inscrire un tel principe dans la loi pourrait en outre faire naître de nombreux contentieux. La commission...

L’amendement tend à déplacer les dispositions de cet article relatives au forfait social au sein de l’article 11 ter. Nous aurons l’occasion de reparler de ces dispositions lors de la discussion de l’amendement que j’ai déposé sur ce dernier article.

Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. Pour autant, en limitant la durée de suspension de ce délai, un cotisant pourrait être incité à faire durer la procédure contradictoire jusqu’à ce que la prescription de trois ans s’applique, ce qui lui per...

Monsieur le ministre, notre amendement visant à rédiger l’article 11 ter reprend les dispositions que nous voulons supprimer à l’article 8 bis.

Je suis bien d’accord. Pour le moment, nous proposons la suppression de l’article 8 bis. Je rappelle qu’il s’agit de l’avis de la commission ; le Sénat se prononcera après. Puisque la simplification est le but du Gouvernement, la commission propose de simplifier les dispositifs sur le forfait social pour les entreprises. C’est ce que n...

L’objet de notre amendement est non pas de s’opposer à vos propositions, mais de trouver un point de compromis qui soit favorable aux entreprises, à l’actionnariat salarié et à la participation.