Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le code du travail prévoit que les agents de contrôle du travail illégal peuvent procéder à l’audition d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Certaines garanties du code de procédure pénale s’appliquent. Or ces règles ne comprennent pas la transmission du procès-verbal à l’auditionné. L’adoption de votre amendement, madame Grun...

Nous verrons ce que dit le Sénat et puis nous nous adapterons. Nous maintenons donc notre amendement.

La commission peut apporter une réponse au moins partielle. En matière d’infraction environnementale, la transmission du procès-verbal que vous évoquez, madame Gruny, s’effectue « sauf instruction contraire du procureur de la République ». On peut donc conclure positivement que ce document peut être transmis. Or une telle garantie n’est pas app...

Madame Jasmin, vous proposez de renvoyer au Gouvernement le soin de fixer le montant de cette contribution par voie de concertation. Il me semble dommage de renoncer à cette compétence législative. Par ailleurs, l’adoption de l’amendement du Gouvernement visant à l’alignement progressif en six ans de la fiscalité ultramarine sur les alcools f...

Nous pourrions discuter longtemps du niveau auquel placer le déclenchement de la clause de sauvegarde. Pour assurer notre bonne information, cela nécessiterait des investigations beaucoup plus poussées que les éléments qui figurent dans l’étude d’impact. Ma chère collègue, un élément m’amène cependant à répondre de manière défavorable à votre ...

Nous devons reconnaître que le montant M, tel que fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, correspond aux engagements pris dans le cadre du CSIS, certes dans la fourchette basse. Pour autant, je m’interroge sur le montant des économies demandées au secteur du médicament cette année encore. Mais la situation des industri...

Défavorable également.

Alors que le premier groupe d’amendements tendant à insérer un article additionnel vise à exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires, le second a pour objet de faire évoluer le taux de la première tranche de cette contribution. Je suis sensible depuis longtemps, ainsi que la commission, à la situation...

La commission est défavorable à la suppression de cet article. Vous l’aurez compris, nous entendons bien poursuivre la discussion sur ce sujet qui est essentiel, si l’on en juge par la passion qu’il suscite.

La suppression de l’alignement progressif de la fiscalité sur les alcools forts dans les outre-mer sur celle qui est en vigueur dans l’Hexagone ne tient pas compte des enjeux de santé publique posés par la consommation de tels produits dans ces territoires, laquelle entraîne une alcoolodépendance chez les jeunes et surtout des syndromes d’alcoo...

Je ferai une réponse globale, car les amendements n° 151 rectifié quater et 215 rectifié sont semblables : ils visent à abaisser le taux applicable à la première part de la contribution, qui correspond à une taxation sur le chiffre d’affaires. L’amendement n° 151 rectifié quater, présenté par M. Morisset, tend à faire passer le t...

Il ne me paraît ni équitable ni opportun de prévoir un régime de taxation spécifique sur les vaccins, d’autant plus – le récent rapport du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins l’a montré – que les vaccins sont fréquemment touchés par des ruptures d’approvisionnement.

Selon moi, il s’agit de la création d’une contribution additionnelle.

Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable.

La question soulevée par les auteurs de cet amendement paraît en effet cruciale : la lutte contre les pénuries de médicaments doit certainement passer par une relocalisation des capacités de production de certains produits stratégiques. En l’état, la solution proposée ne paraît cependant pas nécessairement la plus incitative, et donc la plus e...

L’amendement du Gouvernement prévoit une période transitoire de six ans à partir de 2020 afin d’aligner progressivement la fiscalité outre-mer sur les alcools forts sur celle qui en vigueur dans l’Hexagone. Il uniformise aussi le mode de calcul de cette contribution de sécurité sociale en l’appliquant à un volume d’alcool pur par hectolitre, et...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À cet égard, je ne citerai qu’un chiffre. Le syndrome d’alcoolisation fœtale a connu une plus forte progression en Guadeloupe entre 2006 et 2013, selon les données de santé publique, ce que peut nous confirmer Mme la ministre.

Je ne reprendrai pas les excellents développements de notre collègue Bernard Jomier sur le contenu de cet amendement, mais je lui proposerai toutefois, afin de mieux définir le champ des produits concernés, la rédaction suivante pour le nouvel article 520 B du code général des impôts : « Pour l’application des dispositions du présent code, sont...

Quand pensez-vous pouvoir interdire ces produits, madame la ministre : aujourd’hui, demain, après-demain ?

Vos annonces sont intéressantes, madame la ministre, et me semblent de nature à répondre à l’objet de l’amendement de notre collègue Bernard Jomier. Avec une proposition de loi, l’argument selon lequel l’interdiction pourrait être retardée n’est plus pertinent. Encore faut-il savoir dans quelle niche parlementaire et quand cette proposition po...