Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement tend à extraire les bénéfices réinvestis de l’assiette des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants. Ces bénéfices réinvestis sont bien une création de richesses. Par ailleurs, les entrepreneurs ont la possibilité de changer la forme sociale de leur entreprise en vue de bénéficier d’une taxa...

Défavorable.

Madame Cohen, je ne balaye pas cet amendement d’un revers de main ! Mais, vous le savez très bien, il existe déjà divers dispositifs destinés à limiter le temps partiel. Je songe notamment au temps de travail minimum de vingt-quatre heures, que nous avons voté il y a un ou deux ans. Voilà une mesure qui a effectivement vocation à restreindre, p...

Oui !

Nous avons tous à l’esprit les problèmes de compétitivité des compagnies aériennes de notre pays, exposées – vous l’avez rappelé, ma chère collègue – à la fois à la concurrence des compagnies à bas coût et à celle des compagnies du Golfe qui jouissent de prix de l’énergie avantageux, d’un droit social peu regardant ainsi que de l’accès à nos aé...

… ne paraît pas satisfaisante pour l’équilibre de nos comptes sociaux. Nous souhaitons, de surcroît, que le Gouvernement se prononce sur la compatibilité du dispositif proposé avec la doctrine communautaire relative aux aides sectorielles. L’avis de la commission est donc, pour le moment, défavorable.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Toutes les explications ont déjà été données. Cet amendement prévoyant de supprimer les taux réduits de forfait social adoptés lors de la loi Macron, la commission y est défavorable.

Cet amendement vise à compléter les aménagements apportés par cet article à la clause de sauvegarde de l’ONDAM rénovée – le taux L – et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C. Tout d’abord, il supprime la contribution W, qui aura produit ses effets au 1er janvier 2016. Ensuite, il aménage le méc...

L’amendement n° 209 rectifié vise à supprimer, dès 2015, la contribution versée par les entreprises exploitant des médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C pour les années 2014 à 2016. Cet amendement n’est pas compatible avec celui de la commission des affaires sociales, qui tend à supprimer cette contribution pour 2016, année où elle...

M. le secrétaire d’État plaide pour le maintien à l’identique du taux L et du montant W. Cependant, il ne nous communique aucun chiffre. Pourtant, ce serait utile… De toute manière, j’imagine que l’on inventera un nouveau mécanisme pour un médicament innovant. Au lieu de l’appeler « W », on l’appellera « X », « Y » ou « Z ». M. le secrétaire d...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la crise a conduit l’ensemble des pays européens à accroître leurs dépenses sociales dans une première phase, laissant le système de protection sociale jouer son rôle d’amortisseur, puis à organiser leur reflux. La...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déduire, dans le calcul de la contribution due au titre du taux L, le montant de la remise conventionnelle versée au même titre. Cela conduirait les entreprises ayant conclu une convention avec le CEPS, le Comité économique des produits de santé – c’est ce qui est souhaité –, à payer deux fois ...

Cet amendement vise à supprimer un article ayant trait à l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs à un exercice pratiquement achevé. Tout comme pour l’amendement déposé à l’article 1er, en prendre acte ne signifie pas approuver la politique menée. La commission a donc émis un avis défavorable.

Madame la présidente, madame la ministre, la commission a bien l’intention de débattre de ce projet de loi et de ses différents articles. Elle émet donc un avis défavorable sur cette motion.

Monsieur Joyandet, effectivement la commission a déclaré irrecevables vos amendements relatifs au CICE et à la TVA sociale. Pourquoi ? Tout simplement parce que le CICE est une mesure de réduction d’impôt qui n’a pas d’impact sur les comptes de la sécurité sociale. Vos amendements étaient donc des cavaliers. En revanche, ils ont toute leur plac...

Non ! Là encore, il n’y avait pas d’impact sur le solde de la sécurité sociale. Si nous n’avions pas rejeté ces amendements, c’est le Conseil constitutionnel qui aurait refusé une telle disposition...

Ces amendements visent à supprimer l’article élargissant la réduction de 1, 8 point de la cotisation famille au motif que, à ce niveau de salaire, le niveau de la cotisation famille n’a pas d’effet sur l’emploi. Comme je le disais lors de mon intervention liminaire, cette réduction de cotisation n’est pas seulement une politique de l’emploi, c...

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations relatives aux allocations familiales. Monsieur Watrin, vous parlez de trappes à bas salaires. Or un revenu équivalent à 3, 5 fois le SMIC correspond à environ 5 000 euros bruts mensuels – excusez du peu ! Il n’est donc plus question de bas salaires. Votre argument n’est pas receva...

Figurez-vous, monsieur Joyandet, que, s’il y a un groupe qui a défendu ici la TVA sociale avant vous, c’est le groupe centriste, avec un président de la commission des finances qui s’appelait Jean Arthuis.