Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Il faut savoir garder la juste mesure. La suppression de cette taxe a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat pour les SA et les SAS : il a effectivement paru incongru de faire cotiser parfois deux fois, une fois sur les salaires et une fois sur les dividendes, en sus de la taxation fiscale. C’est donc de prime abord une mesure d...

Par cet amendement, la commission vous propose, mes chers collègues, d’en revenir à la rédaction de l’article 42 adoptée par le Sénat en première lecture. Elle réaffirme son attachement à la réduction des actes inutiles dans le cadre de la relation ville-hôpital et en médecine de ville. La rédaction issue de nos travaux permet de souligner ce ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 43 ter, lequel prévoit, pour un inhalateur particulier, la substitution par un médicament de caractère générique. J’ai entendu les explications du Gouvernement sur ce sujet, et j’en prends acte. Néanmoins, nous avons été saisis par plusieurs sociétés savantes – la Société de pneumologie de langu...

Le Gouvernement estime que le fait de rendre le dispositif considéré expérimental, comme il est proposé par cet amendement, reviendrait à le priver de son sens, car il serait impossible de fixer des critères objectifs d’expérimentation. La mise en place d’un mécanisme aussi complexe demande cependant qu’un temps suffisamment long lui soit cons...

Par cet amendement, la commission souhaite rétablir l’article 45 bis, qui prévoit de rendre obligatoire la rédaction d’une lettre de liaison par le médecin qui a prescrit une hospitalisation. Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été indiqué que cette mesure serait un cavalier social. L’étude d’impact jointe au projet de loi rel...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements n° 19 et 20, qui ont le même objet, à savoir adapter notre système d’évaluation aux enjeux de l’innovation. L’amendement n° 18 vise à prendre en compte l’intérêt thérapeutique relatif, l’ITR, afin de ne pas prolonger indéfiniment les délais en ce domaine. L...

Le volet médico-social du présent projet de loi a donné lieu au dépôt d’une série d’amendements. Avant de les présenter brièvement, je voudrais resituer le contexte. Ces amendements reprennent, en fait, la position adoptée par le Sénat en première lecture. La Haute Assemblée avait été guidée par des grands principes qui font l’objet d’un large...

La commission demeure sceptique quant à l’utilité du rapport sur la mise en œuvre des CPOM dans le secteur médico-social ; il est peu probable qu’il permette en un an d’identifier et de résoudre les difficultés apparues depuis cinq ans. C’est pourquoi, sur ma proposition, elle a adopté le présent amendement de suppression de cet article.

Au travers de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° 28, nous souhaitons rétablir les tableaux relatifs à l’assurance maladie et à l’ONDAM que nous avions votés en première lecture, car ils prennent en compte de moindres dépenses en matière d’assurance maladie, afin de ne pas creuser davantage le déficit ni d’accroître la dette. Ayant dét...

Cela augmente chaque jour !

Mes chers collègues, cet amendement tend à relever graduellement l’âge légal de départ à la retraite pour le porter à soixante-quatre ans et, en conséquence, à rétablir le présent article, que l’Assemblée nationale a supprimé. Je n’en dirai pas davantage : vous avez déjà entendu les arguments invoqués pour et contre cette mesure.

Je serai bref car, dans ce domaine également, je ne tiens pas à reprendre nos précédents débats. Certaines voix se sont élevées contre une réforme des retraites qui serait opérée au détour d’un PLFSS. Je m’inscris en faux contre cette position : la commission propose ici une mesure d’ordre financier, censée permettre, au surplus, à toutes les ...

Cet amendement tend à assurer la remise d’un rapport présentant une évaluation de l’impact du partage du congé parental. Il s’agit, une nouvelle fois, de rétablir une disposition votée par la Haute Assemblée en première lecture.

À l’instar de M. Barbier, je serai bref, car tout a été dit en première lecture. Je comprends tout à fait que la branche famille contribue à l’effort général d’économies. Elle représente, on le sait, la masse financière des dépenses sociales la plus facile à « piloter ». Au reste, face à l’empilement de prestations que présente cette branche, ...

Je n’ai jamais dit cela !

Il s’agit, d’une part, de permettre le maintien partiel du versement des allocations familiales aux familles dont un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, et, d’autre part, d’étendre le principe du versement de l’allocation de rentrée scolaire à ce service. Je tiens à rappeler que cette disposition, qui, selon nous...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales demande au Sénat de rejeter cet article : il fixe pour la branche famille de la sécurité sociale un objectif de dépenses qui n’est pas cohérent avec les choix que nous avons faits en ce qui concerne les allocations famili...

Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions prévues en cas d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation. Les sanctions financières, que nous proposons de porter à 30 000 euros, sont plus adaptées, pensons-nous, pour répondre à ces comportements qu’un a...

La commission sollicite le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, elle y sera défavorable.

Cet amendement et celui qui le suit visent à apporter quelques modifications aux relations entre l’URSSAF et les entreprises lors des contrôles ; nous en avons longuement débattu en commission. Il ne s’agit évidemment pas de restreindre la lutte contre la fraude, mais en quelque sorte d’« humaniser » les contrôles et de permettre un débat oral ...