Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Il s'agit d’un amendement de coordination.

Il s'agit d’un amendement de coordination.

Mon cher collègue, j’entends bien votre souhait, qui est de donner un moyen supplémentaire au Gouvernement pour combattre la consommation du tabac. Simplement, je crains fort que les dispositions que vous proposez ne soient tout à fait contraires à la Constitution, dont l’article 34 prévoit que la loi fixe les règles relatives à l’impôt. Je ne...

La commission partage tout à fait l’avis des auteurs de cet amendement. Il convient d’approfondir la lutte contre la circulation du tabac en dehors des circuits légaux. L’augmentation des sanctions applicables me paraît toutefois une fausse bonne idée. En effet, une hausse a déjà été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité ...

Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

La commission s’est interrogée sur cet amendement, qui vise à modifier l’un des échelons de la composante CO2 de la taxe sur les véhicules des sociétés. Pourquoi le seuil d’application du malus automobile a-t-il été fixé à 120 grammes de CO2 par kilomètre ? Mme la ministre devrait nous fournir une réponse sur ce point. Vous proposez, mon cher...

Pour ce qui est de la mission de rescrit social visée par le 1°, le dispositif de l’amendement est déjà satisfait par l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale qui détaille les modalités du rescrit social qu’exercent l’ensemble des organismes de recouvrement et l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La mission...

Pour ce qui est de la mission de rescrit social visée par le 1°, le dispositif de l’amendement est déjà satisfait par l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale qui détaille les modalités du rescrit social qu’exercent l’ensemble des organismes de recouvrement et l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La mission...

Mme Gruny a clairement exprimé l’objet de cet amendement. Même si les conditions d’exercice du contrôle semblent suffisamment préserver les droits des cotisants, je demande l’avis du Gouvernement sur cette question, qui semble toucher au droit de propriété des chefs d’entreprise.

Mme Gruny a clairement exprimé l’objet de cet amendement. Même si les conditions d’exercice du contrôle semblent suffisamment préserver les droits des cotisants, je demande l’avis du Gouvernement sur cette question, qui semble toucher au droit de propriété des chefs d’entreprise.

Par ces amendements identiques, il s’agit d’étendre l’exemption partielle de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue pour les véhicules hybrides, et non pas seulement pour les véhicules roulant exclusivement au superéthanol, qui n’existent d’ailleurs pas ; les véhicules pouvant fonctionner avec ce carburant sont des véhicules dont le mote...

La commission est favorable à cet amendement.

La commission est favorable à cet amendement.

Je vais m’efforcer d’apporter quelque clarté sur cette question, sur laquelle semble régner une certaine confusion. On me dit que l’article du code général des impôts relatif aux véhicules hybrides essence-électricité s’applique d’ores et déjà aux véhicules compatibles avec le superéthanol, dans la mesure où il n’existe pas de véhicule roulant...

Le législateur a prévu un régime de prescription triennale, voire quinquennale, en cas de fraude au travail illégal, des cotisations et contributions sociales très favorable aux cotisants. Il paraît tout à fait normal que ce délai soit suspendu en cas de procédure contradictoire, afin d’assurer la sérénité de l’office du juge et de protéger les...

Le législateur a prévu un régime de prescription triennale, voire quinquennale, en cas de fraude au travail illégal, des cotisations et contributions sociales très favorable aux cotisants. Il paraît tout à fait normal que ce délai soit suspendu en cas de procédure contradictoire, afin d’assurer la sérénité de l’office du juge et de protéger les...

Dans ce cas, il conviendrait que, comme le Gouvernement, nous révisions notre position… En effet, s’il existe des véhicules roulant exclusivement au superéthanol, ces amendements identiques me paraissent tout à fait justifiés.

Il y a là un problème de compréhension. Notre position peut évoluer, à la faveur des clarifications qui seront apportées. C’est d'ailleurs le rôle du Parlement de discuter, comme l’a justement rappelé M. le président de la commission des affaires sociales. Pour ma part, je vois un intérêt à favoriser l’utilisation d’un carburant propre. À titr...

Cet amendement vise à étendre le caractère suspensif du recours aux trois mois maximaux de phase précontentieuse. Son adoption présente selon moi le risque d’un engorgement dommageable des commissions de recours amiable. Par ailleurs, il me paraît plus sage de réserver le caractère suspensif du recours à la phase strictement contentieuse. Pour...