Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Faut-il pénaliser davantage encore le cadre qui est licencié en lui faisant payer une cotisation, alors qu’il a auparavant acquitté des cotisations sur ses salaires ? La commission n’est pas favorable à cet article, mais c’est au Sénat de se prononcer.

Défavorable à l'amendement n° 393, qui vise à maintenir le régime spécial de sécurité sociale du Grand port maritime de Bordeaux. Ce régime spécial ne présente plus aucune spécificité justifiant son existence. Le nombre d'assurés - 1000 bénéficiaires dont 600 ayants-droits - entraîne des coûts de gestion par personne protégée considérables. Cet...

Même avis défavorable à l'amendement n° 394, qui vise à soumettre à une consultation des organisations syndicales préalable le décret fixant les modalités transitoires à la disparition du régime spécial du Grand port autonome de Bordeaux.

L'amendement n° 149 vise à supprimer l'article 19, qui vise à mettre notre pays en conformité avec ses engagements internationaux et européens : en l'espèce avec la convention du travail maritime de l'OIT et avec le réglement européen de 1992 concernant l'application du principe de libre circulation. D'après mes informations, l'Enim ne s'est pa...

Je vous propose, tout en précisant que le régime des marins n'était pas preneur, que nous sollicitions l'avis du Gouvernement. Il faut en effet s'interroger sur d'éventuelles conséquences fâcheuses pour l'emploi des marins.

L'amendement n° 142 vise à permettre aux marins travaillant sur un bateau battant pavillon étranger dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime de pouvoir relever des dispositions de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale qui fixe la possibilité d'une adhésion volontaire à la caisse des Français de l'étranger ou à une autre assu...

L'amendement n° 365 prévoit la consultation des associations sur la revalorisation de la cotisation due par les étudiants à la sécurité sociale. L'alinéa 76 prévoit l'automaticité de cette revalorisation annuelle par application d'un taux et que la consultation revêtirait donc un caractère purement formel. Par ailleurs la rédaction ne précise p...

Je viens de m'en expliquer. J'ajoute que l'amendement vise les associations d'étudiants, qui sont multiples, tandis que dans son exposé des motifs, il est question des syndicats étudiants. Cela mériterait au moins rectification.

Ces amendements identiques visent à supprimer l’article augmentant l’abattement de la C3S. La C3S est un impôt sur la production, susceptible par conséquent d’intervenir à différents stades de la chaîne de valeur. Sa suppression constitue un allégement, mais aussi une modernisation de la fiscalité pesant sur les entreprises. Pour toutes ces r...

L'amendement n° 397 vise à appliquer aux artistes auteurs les conditions de droit commun du régime général. Sachant qu'une concertation est en cours sur les évolutions de ce régime, il serait bon d'interroger le Gouvernement.

Même avis sur l'amendement n° 396, qui prévoit un prélèvement sur les cotisations pour le financement de l'aide sociale des artistes auteurs.

Même chose pour l'amendement n° 395, qui revoit la composition des conseils d'administration des organismes agréés gérant les cotisations des artistes auteurs.

Avis favorable aux amendements de suppression n° 10 rect bis, 51, 85, 99, 179, 186, 201, 220, 289 et 398. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu la semaine dernière.

Favorable à l'amendement n° 86, qui, tendant à relever le seuil de l'aide complémentaire santé (ACS) pour les personnes de plus de 65 ans, propose une alternative intéressante pour les personnes retraités à faible revenu. En élargissant l'accès à l'ACS, on résout en partie le problème des complémentaires santé pour les plus de 65 ans.

Je ne dis pas que cet amendement résout tous les problèmes d'accès des plus de 65 ans à une complémentaire santé, mais il arrange un peu les choses. On sait qu'une complémentaire individuelle coûte trois fois plus cher que les complémentaires collectives offertes par les entreprises. Ce que propose M. Delattre répond en partie à ce problème de ...

Je vous suis parfaitement sur ces deux objectifs. La solidarité entre les générations doit jouer, que ce soit via les mutuelles ou les assurances. Il s'agit de lisser le coût de la complémentaire entre les générations qui travaillent et celles qui sont à la retraite. Le Gouvernement n'est pas au bout de ses peines pour trouver la solution adéqu...

L’amendement n° 391 vise à réduire l’abattement de la C3S à un million d’euros. Quant à l’amendement n° 380, il tend à le supprimer. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, pour les arguments qu’elle a développés sur les trois amendements précédents.

Permettez-moi de rappeler les deux objectifs auxquels répond cet article et auxquels l’on peut, il me semble, souscrire. Il s’agit, tout d’abord, de maîtriser la dépense associée aux exonérations de charges patronales en outre-mer, afin de garantir la pérennité du dispositif. Cette dépense est en effet particulièrement dynamique et représente ...

Il s’agit d’un amendement de précision.

Les deux dispositifs auxquels font référence ces amendements identiques, à savoir le recentrage des exonérations de cotisations sociales et la baisse des cotisations famille, sont de nature différente. Tandis que le premier concerne spécifiquement les territoires d’outre-mer, le second est un allégement général. L’application de l’un ne doit do...