Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 296, faisant suite à une décision du Conseil d'Etat qui a remis en cause le minimum de perception des droits sur les tabacs, rectifie ce minimum de perception pour y inclure la TVA. Avis favorable.

L'amendement n° 262 augmente le prix des cigarettes. Je suis, à titre personnel, favorable à une augmentation du prix du tabac. Je n'ignore pas pour autant la question des zones frontalières où les achats se reportent sur les pays voisins. C'est pourquoi je donnerai plutôt un avis défavorable.

L'amendement n° 263 augmente le prix du tabac à rouler. Nous constatons en effet un report de la consommation, en particulier de la consommation des jeunes vers le tabac à rouler ou le tabac à tuber, parce qu'il est moins cher. Si je suis favorable à l'objectif poursuivi, il me semblerait plus judicieux d'augmenter la part spécifique, en sous-a...

Avis favorable à l'amendement n° 298, qui fixe les minimums de perception en coordination avec l'amendement qui les redéfinit.

Cet amendement tend à assujettir les revenus financiers des sociétés financières comme non financières à une contribution d’assurance vieillesse. La notion de contribution d’assurance vieillesse soulève une difficulté : soit il s’agit d’une cotisation, qui a pour contrepartie des droits, ce qui ne paraît pas pouvoir s’appliquer à une société, ...

L'amendement n° 297 vise les catégories de tabac les plus vendues en France. C'est peut-être aller un peu loin.

Il est difficile, sur ce sujet très controversé, de trouver le point d'équilibre entre taxation et prévention de la consommation. Nous en avons déjà débattu : les jeunes reportent leur consommation sur le tabac à rouler, moins cher que les cigarettes. Si l'on veut éviter de favoriser la surconsommation du tabac à rouler, il faut faire augmenter...

La philosophie générale est d'essayer de prévenir les transferts de consommation vers le tabac à rouler.

Cet amendement vise à créer une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse modulée en fonction de la part des salaires et de la formation dans la valeur ajoutée, ce qui alourdirait les charges des entreprises et pourrait pénaliser certains secteurs. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Ne rouvrons pas ce dernier débat, alors que nous avons clairement opté pour la vision du paquet à l'européenne, quand le Gouvernement voyait les choses autrement. Il s'agit ici de prévenir la consommation chez les jeunes, via le transfert sur le tabac à rouler - même si j'entends bien l'observation de Gérard Roche. Je vous propose donc de ne pa...

Les amendements n° 266 et n° 267 alignent les droits de consommation sur le tabac en Corse sur celui des autres régions françaises. Avis favorable : il s'agit d'une mise en conformité demandée par l'Union européenne.

Le présent article abaisse à 193 000 euros – soit cinq plafonds annuels de la sécurité sociale – le seuil d’assujettissement à cotisations sociales au premier euro des indemnités de rupture. Les sommes concernées par cet article ne sont pas des salaires. Destinées à compenser un préjudice, elles ont un caractère indemnitaire. C’est pourquoi, p...

La position du groupe écologiste, à l'origine de cet amendement, me paraît légitime. Nous aviserons en séance si le Gouvernement nous invite, comme vous, à la prudence.

Défavorable à l'amendement n° 254, qui crée une taxe additionnelle sur les huiles de palme, de coprah...

Oui, aux cadres supérieurs !

Même avis sur l'amendement n° 264, qui crée une taxe spéciale sur l'aspartame.

Si une dizaine de mandataires sociaux seraient concernés par cette disposition, j’ignore combien de salariés le seraient – peut-être le Gouvernement a-t-il des chiffres à nous fournir. Cette mesure vise des cadres supérieurs...

Même avis défavorable à l'amendement n° 265, qui crée une taxe sur les véhicules diesel.

… et pas seulement les PDG d’entreprise. Il suffit d’avoir travaillé trente ans au sein d’une même entreprise dans une branche où la convention collective est assez favorable – par exemple dans le secteur bancaire – pour que les indemnités atteignent assez facilement la somme visée par cet article.

Les amendements identiques n° 270 et n° 337 prévoient de distinguer entre les contrats d'assurance au premier euro solidaires, taxés à 7 %, et les contrats non-solidaires taxés à 14 %. Avis défavorable : les contrats au premier euro couvrent les assurés en base et en complémentaire. La notion de contrat responsable ne s'applique pas. C'est pour...