Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Par l'amendement n° 16, nous prévoyons que les contributions de la CNSA à l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm), à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) et à l'Agence technique pour l'information sur l'hospit...

Avec l'amendement n° 17, nous rétablissons le partage équilibré du produit de la CSA, pour moitié au financement des soins en établissement et à celui de la compensation de la perte d'autonomie. L'amendement n° 17 est adopté à l'unanimité.

L'amendement n° 18 prévoit, comme nous l'avions fait en première lecture, que la moitié du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) pour 2015 finance un plan d'aide à l'investissement sur la période 2015-2017. L'amendement n° 18 est adopté.

L'amendement n° 19 vise à rétablir la possibilité de mutualiser des évaluations dans le secteur médico-social, adoptée par le Sénat à l'initiative d'Yves Daudigny. L'amendement n° 19 est adopté à l'unanimité.

L'amendement n° 20 prévoit, comme nous l'avions fait en première lecture, que c'est le directeur général de l'ARS, et non le préfet, qui décide du placement en famille d'accueil des adultes handicapés relevant normalement d'une prise en charge en maison d'accueil spécialisée (MAS). L'amendement n° 20 est adopté.

L'amendement n° 21 supprime, de nouveau, la demande d'un rapport sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. L'amendement n° 21 est adopté.

L'amendement n° 22 tire les conséquences des mesures que nous prévoyons sur l'Ondam et qui sont détaillées à l'article 55. L'amendement n° 22 est adopté.

L'amendement n° 23 minore l'Ondam de 1 milliard d'euros. L'amendement n° 23 est adopté.

Avec l'amendement n° 24, nous reprenons la mesure du relèvement progressif de l'âge du départ en retraite, telle que nous l'avions adoptée en première lecture.

L'amendement n° 25 fixe un calendrier pour la mise en oeuvre d'une réforme systémique du système de retraites.

L'amendement n° 26 vise à rétablir l'article 61 AA qui demande une étude d'impact sur les effets du partage du congé parental.

L'amendement n° 27 supprime la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, rétablie par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 27 est adopté.

Avec l'amendement n° 28, nous réaffirmons que lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, le juge des enfants peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, de maintenir des allocations familiales à la famille, lorsque « celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de...

L'amendement n° 29 supprime l'extension à deux ans du quorum de peine de prison en cas de fraude aux prestations familiales et vieillesse, et augmente celui de l'amende, à 30 000 euros.

La peine de prison n'étant guère crédible, il est plus efficace d'augmenter l'amende encourue...

C'est bien pourquoi nous renforçons le montant de l'amende encourue, sachant que cette mesure administrative est simple et rapide à mettre en oeuvre. L'amendement n° 29 est adopté.

Avec l'amendement n° 30, nous limitons les possibilités d'emport de documents par l'inspecteur effectuant un contrôle. L'amendement n° 30 est adopté.

L'amendement n° 31 prévoit que l'action devant le contentieux général suspend toute procédure de recouvrement. L'amendement n° 31 est adopté.

Avec l'amendement n° 32, nous augmentons de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d'une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. L'amendement n° 32 est adopté à l'unanimité. L'amendement n° 33 augmente de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de...

L'expérience des uns ne vaut pas nécessairement pour les autres et, pour ma part, je n'ai jamais été interrogé sur l'AME par les élus. Je souhaite d'abord souligner la complexité du système d'agences et le fait que les rapprochements ne sont pas simples. Il faut d'abord redéfinir les objectifs dans le domaine de la santé pour réformer le syst...