Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Ces amendements, qui nous ont été suggérés par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, visent à renforcer le caractère dissuasif du dispositif de lutte contre la fraude aux cotisations de sécurité sociale. L’amendement n° 37 tend à porter de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non c...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale transmis au Sénat comportait 93 articles dont 1 supprimé. Le Sénat a maintenu cette suppression et adopté conformes 47 articles. Il a modifié 36 articles, en a supprimé 9 et ajouté 24 articles additionnels. Après l'échec de la commission mixte paritaire, réunie le 18 novembre dernier, 70 ...

Les positions de l'Assemblée nationale ne nous surprennent guère, nous allons persévérer dans les nôtres qui sont sérieuses même si nous avons parfois le sentiment qu'elles ne sont pas prises pour telles. Nos amendements utiles à l'équilibre des comptes sociaux comme à l'amélioration du fonctionnement de notre protection sociale, par exemple av...

Avec l'amendement n° 1, je propose de supprimer l'application de la contribution W pour l'année 2016, au cours de laquelle les négociations sur les prix devraient avoir abouti. Il sera de toute façon possible de réexaminer la question dans un an. L'amendement n° 1 est adopté.

Avec l'amendement n° 2, nous limitons la mobilisation du fonds de solidarité vieillesse (FSV) par décret, à la seule revalorisation exceptionnelle des pensions pour 2014 : la prime de 40 euros décidée par le Gouvernement nécessite une base légale, cet article y procède, mais il ne faudrait pas que cette exception n'ouvre une brèche pour mettre ...

Avec l'amendement n° 3, nous confortons l'allègement des cotisations patronales s'appliquant à l'exonération « aide à domicile » sur le modèle de la réduction dégressive dite « Fillon ». L'amendement n° 3 est adopté.

Avec l'amendement n° 4, nous portons à 1,50 euro la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs.

Avec l'amendement n° 5, nous excluons du taux L la part de chiffre d'affaires déjà taxée au titre du mécanisme W. L'amendement n° 5 est adopté. Avec l'amendement n° 6, nous modifions la règle de calcul pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. L'amendement n° 6 est adopté.

L'amendement n° 7 vise à supprimer l'assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 8 rétablit l'exonération partielle de cotisations vieillesse des médecins retraités exerçant en zone sous-dense, votée par le Sénat et supprimée par l'Assemblée nationale.

Tout à fait d'accord, ça n'est qu'une incitation marginale. L'amendement n° 8 est adopté.

L'amendement n° 9 vise à revenir à la rédaction du Sénat pour l'articulation ville-hôpital dans le pilotage régional du plan d'amélioration de la pertinence des soins. L'amendement n° 9 est adopté.

Cet article autorise la substitution, par des génériques, des médicaments administrés par voie inhalée, principalement les antiasthmatiques. Nous l'avions supprimé en première lecture et, avec l'amendement n° 10, je vous propose de persévérer. En effet, nous avons été saisis notamment par la Société de pneumologie de langue française, la Fédéra...

Oui, on nous dit que cet article « est susceptible d'accroître la morbidité, la mortalité et les dépenses de santé des maladies respiratoires chroniques comme l'asthme, la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) et la mucoviscidose. ». Un brevet existe, des laboratoires travaillent, il y a effectivement un enjeu d'emploi.

L'amendement n° 11 propose de rétablir le caractère expérimental de la nouvelle pénalité que cet article établit en cas de prescription en sus des prestations d'hospitalisation. L'amendement n° 11 est adopté.

L'amendement n° 12 rétablit l'obligation de transmettre au patient une lettre de liaison lorsqu'il sort de l'hôpital, de manière à améliorer l'information sur ses soins. Nos collègues députés ont estimé qu'une telle obligation serait prématurée et, même, qu'elle serait un cavalier législatif ; pourtant, elle éviterait bien des actes inutiles, p...

Cette obligation est du reste prévue par le projet de loi relatif à la santé... L'amendement n° 12 est adopté.

Avec l'amendement n° 13, nous engageons la réforme de l'ITR, car le prolongement des délais empêche notre système d'évaluation de s'adapter au retour de l'innovation thérapeutique.

L'amendement n° 14 supprime la condition d'un décret en Conseil d'Etat pour appliquer les dispositions législatives qui subordonnent l'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste des médicaments remboursables à la réalisation d'essais cliniques avec comparateurs. Cette obligation est issue de la loi du 29 décembre 2011 relative au ...

L'amendement n° 15 rétablit cet article, par lequel nous avions prévu en première lecture que l'établissement de la liste d'admission des médicaments au remboursement, tient compte de l'avis de la commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP) de la Haute autorité de santé (HAS). L'amendement n° 15 est adopté.