Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

a regretté que le Gouvernement puisse être présent à tout moment en commission tout en notant que la pratique seule permettra de vérifier si cette évolution est réellement néfaste pour le Parlement. Au Parlement européen, tous les débats en commission sont publics et les commissaires européens y participent à chaque fois qu'ils le souhaitent.

a expliqué que l'amendement n° 135 vise à remédier aux problèmes de concurrence déloyale de la part de certains praticiens hospitaliers qui entraînent avec eux leurs patients lorsqu'ils quittent l'hôpital pour exercer dans un établissement privé.

a relevé que l'attribution aux centres de santé et aux maisons de santé de missions de service public n'est qu'une faculté.

a indiqué que l'amendement n° 73 déposé par son groupe vise à clarifier la situation et que la suppression totale du dispositif n'est pas souhaitable. Il faut préciser les conditions d'exercice des missions de service public par les praticiens qui ont signé des conventions avec leur établissement. Il s'est donc déclaré disposé à retirer son ame...

La loi de finances rectificative pour 2008 a prévu de compléter le plan de relance par une mesure exceptionnelle en faveur de l’investissement locatif dans le secteur libre sous forme de réduction d’impôt, plus communément appelée « dispositif Scellier ». Le présent amendement vise à faire bénéficier de cette mesure les investissements réalisé...

Monsieur le ministre, votre réponse m’étonne. J’ai bien précisé tout à l’heure – et c’est expressément prévu dans l’amendement – qu’il n’y aurait aucun effet d’aubaine puisque la déduction des intérêts d’emprunt ne pourrait pas se cumuler avec la réduction d’impôt. Vous êtes aussi le maire de Chantilly, et, à ce titre, vous devriez réfléchir à...

Monsieur Repentin, vous qui êtes le président de l’Union sociale pour l’habitat, représentant, au niveau national, de tous les bailleurs sociaux, vous devriez également y être sensible, tant il s’avère intéressant pour les cœurs de ville ou pour les secteurs tendus, dans lesquels la construction de logements sociaux est insuffisante. Je rappel...

a mentionné l'exemple du système informatique du centre hospitalier d'Arras, dont il préside le conseil d'administration : il permet au médecin traitant de consulter la feuille de suivi de ses patients, ce qui améliore concrètement le lien entre hôpital et médecine de ville. Par ailleurs, l'encombrement des urgences provient assez largement, de...

Je serai bref, les intervenants précédents ayant excellemment démontré que l’article 82 était une erreur. Lorsque les choses sont aussi claires, il me semble que c’est rendre un service au Gouvernement que de l’empêcher de se tromper !

J’insisterai simplement sur ce qui me semble le plus important. Comme notre collègue Dominique Braye vient de le souligner, les zones franches urbaines sont des zones fragiles. Les chefs d’entreprise qui y investissent sont courageux. Ils ont pris des risques, parce que l'État leur a promis son soutien. Par conséquent, nous n’avons pas le dro...

Cet amendement vise à indexer le montant du remboursement de la CNAF pour les frais de gestion de l’APL sur le nombre de dossiers traités, plutôt que sur le montant des prestations versées, comme c'est le cas actuellement. Le niveau des frais engendrés par la gestion de l'APL est totalement étranger au montant des prestations et dépend, en rev...

Je comprends bien les arguments de Mme la ministre, du moins ceux qui lui ont été transmis, mais je pense très sincèrement qu’il doit être possible de connaître exactement le nombre de dossiers traités.

Tiens donc ! Voilà qui me paraît vraiment bizarre ! C’est ce qu’on vous dit… Moi, je ne cherche qu’à permettre au Gouvernement de réaliser des économies. Mais si vous estimez que le Gouvernement n’a pas à faire d’économies, je retire cet amendement !

Cet amendement concerne la garantie des risques locatifs, ou GRL, qui a été instaurée en 2007. Elle permet à tout propriétaire qui y souscrit, pour un montant équivalant à environ 2 % du loyer, d’être couvert contre tous les risques d'impayés, que ces risques concernent le loyer, les charges ou les taxes dues par le locataire, et même la remise...

Madame la ministre, je sais l’attention que vous portez à cet amendement et combien vous êtes sensible à cette question, ainsi que vous l’avez d'ailleurs fortement souligné. Toutefois, je pense qu’il n’appartient pas aux sociétés d’assurance de définir le taux de cette garantie.

Oui, elles participent à la garantie, mais leur part est minime ; c’est aussi l’avantage. Je rappelle que c’est la cotisation des propriétaires qui constitue l’essentiel de la garantie. Les assurances, puis l’État n’interviennent qu’en deuxième et troisième niveaux. Il me semble donc que c’est à la représentation nationale de déterminer quels...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Je me méfie toujours des rendez-vous…

… je présenterai de nouveau mon amendement à cette occasion, et j’espère qu’il recueillera alors un avis favorable du Gouvernement. Il est en effet de bon sens d’ouvrir la GRL à tout le monde et, sauf à vouloir préserver l’apparence d’une négociation, c’est au législateur qu’il appartient de fixer le plancher ou le plafond de cette garantie.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Ville et logement » est très perturbé – c’est le moins que l’on puisse dire – par les annonces faites aujourd’hui même par le Président de la République. Les mesures proposées par ce dernier montrent que le Gouverneme...

Celui-ci démontre en tout cas, à l’évidence, l’effort du Gouvernement et de la nation en matière d’hébergement. Bien sûr, c’est encore insuffisant. La mort dramatique de plusieurs personnes sans domicile fixe le mois dernier nous le rappelle tragiquement. Cependant, pour que l’augmentation régulière du budget de l’hébergement ne soit pas, selo...