Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Nous avons donc besoin de l’accession à la propriété comme du locatif social. Or, madame la ministre, en modifiant l’article 55 de la loi SRU, vous contribuez justement à appauvrir le parc locatif social. Vous justifiez votre mesure en expliquant que les mêmes personnes sont attributaires du Pass-foncier, du prêt social location-accession, ou...

Ce qui nous dérange dans votre proposition, c’est que vous cassez une logique, celle de l’article 55 de la loi SRU qui se concentre uniquement sur le logement locatif. Les 20 % de logements locatifs sociaux constituent un horizon pour toutes nos communes. Ne le brisez pas, madame la ministre ! En effet, il faut bien reconnaître que la loi de 2...

Aujourd’hui, seuls le Pass-foncier et le PSLA sont concernés mais, demain, quels nouveaux types de logements seront-ils comptabilisés dans les 20 % ? (M. Thierry Repentin applaudit.) Nous risquons, avec cet article 17, d’ouvrir la brèche et, à terme, de vider totalement de sa substance l’article 55 de la loi SRU. Or ce dernier visait, d...

Pour terminer sur ce point de l’article 17, j’évoquerai une réflexion de notre ami et excellent rapporteur, Dominique Braye : était-il encore besoin de remettre à l’ordre du jour une question que le Parlement a déjà examinée pendant de nombreuses heures ? La loi SRU, la loi sur la cohésion sociale, la loi d’engagement national pour le logement ...

a présenté la candidature de M. Nicolas About.

a estimé que le constat est clair et que les solutions préconisées par la commission sont de qualité mais il a regretté qu'elles ne puissent jamais aboutir. Il a donc souhaité que la commission formule des propositions plus fortes sur l'assurance maladie, notamment en utilisant ses rapports et ceux de la Mecss, en particulier ceux récemment pub...

Ma question s’adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Madame la secrétaire d’État, le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 prévoit que les établissements sociaux ou médicosociaux gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale devront désormais être dirigés par une personne titulaire d’un diplô...

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Il nous faut être attentifs aux coûts de cette réforme pour ces structures. L’expérience de trente ans dont elles font preuve, pour nombre d’entre elles, vaut, à mon avis, largement les diplômes que l’on est aujourd'hui en droit d’exiger. Une réflexion approfondie pour valoriser...

Comme tous, dans cet hémicycle, si je comprends bien, nous souhaitons rétablir le droit de résolution supprimé par les députés. Cette volonté unanime cache peut-être quelques différences de rédaction et d’encadrement de l’exercice de ce droit. Mais, pour nous, il est indispensable de rétablir ce droit de résolution, qui constitue l’une des pie...

a souligné que les recommandations portant sur l'individualisation de l'accès au Fcaata rejoignent celles formulées par la mission d'information sénatoriale qu'il avait présidée en 2005. Il est pertinent de s'appuyer sur les données épidémiologiques relatives au mésothéliome pour dresser la liste des métiers exposés, mais l'absence de prise en ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la relance du dialogue social et la mise en place d’une véritable flexsécurité à la française : ce sont là deux approches que nous avons toujours prônées en matière d’emploi. Sur ces deux plans, le projet de loi portant modernisation du marché du travail paraît constituer...

Fausse légitimité, affirment certains, arguant du fait que les centrales syndicales signataires sont moins représentatives qu’elles ne l’ont été historiquement. C’est vrai, mais l’ANI a été signé avant que les accords du 18 avril sur la représentativité syndicale ne trouvent de traduction législative. Dès lors, on comprend aisément l’ordre séqu...

Dans cette optique, nous défendrons, par exemple, un amendement visant à ce que le projet de loi prenne en compte l’accord déjà intervenu en matière de portage salarial, quitte à l’étendre. En effet, dans l’état actuel du texte, il est prévu que le portage sera encadré sur le fondement de l’ANI. Or une convention visant à couvrir les principal...

Au-delà de l’abrogation du CNE, le projet de loi que nous examinons nous semble poser les premiers jalons d’une vraie flexsécurité à la française. Il présente un assez bon équilibre entre les points de sécurisation des parcours professionnels et ceux concernant l’assouplissement des règles du marché du travail. Au chapitre de la sécurisation d...

Cependant, en l’état actuel du texte, de grosses incertitudes subsistent quant à la durée légale de ce nouveau contrat. Madame la secrétaire d'État, les bornes de 18 à 36 mois visées dans le projet de loi s’imposeront-elles aux parties, même quand la réalisation de l’objet du contrat contraindra de les avancer ou de les retarder ? C’est pourquo...

En conclusion, ce texte établit un équilibre relatif entre flexibilité et sécurité et il pose des jalons intéressants pour l’émergence de cette « flexsécurité » à la française. Certes, nous n’assistons pas au « Grand soir », et il faudra œuvrer davantage pour mettre en place un véritable accompagnement des parcours professionnels. On peut simpl...

J’aimerais pouvoir souscrire aux propos tenus par MM. Godefroy, Mélenchon et Mme Demontès selon lesquels il convient de déduire intégralement de la période d’essai les stages effectués en fin de formation, car ils paraissent frappés au coin du bon sens. Toutefois, il faut tenir compte de la réalité suivante : les missions confiées à un stagiai...

a jugé que le conseil d'administration d'un établissement ne dispose pas du pouvoir de s'opposer à une fermeture de service.

a jugé que le conseil d'administration d'un établissement ne dispose pas du pouvoir de s'opposer à une fermeture de service.

a indiqué que la détermination des tarifs a une influence sur l'activité des établissements. Pour ne prendre qu'un exemple, les cliniques ferment leurs services de maternité faute de rentabilité. Seule l'équité des tarifs permettra de rétablir l'équilibre entre établissements publics et privés.