Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Il y a tout de même un problème de seuil !

Par qui ont-ils été informés, monsieur le ministre ?

L'objet de cet amendement est d'exclure les résidences-services pour personnes âgées du champ des structures susceptibles d'être agréées en tant que prestataires ou mandataires de services à la personne et, à ce titre, de bénéficier d'exonérations sociales. En effet, permettre aux résidences-services pour personnes âgées d'être agréées présent...

Monsieur le ministre, nous sommes bien conscients qu'il faut diversifier les services aux personnes âgées et que les résidences-services entrent dans ce dispositif. Nous devons simplement garantir une certaine harmonie entre les différents services, ainsi que certaines exigences pour les personnes âgées. L'agrément doit, selon nous, être assor...

Par ailleurs, nous savons bien qu'une loi peut en défaire une autre, mais nous faisions remarquer que cette disposition était contraire à la loi portant engagement national pour le logement. Quant au taux de TVA, il suffit d'un simple décret pour le fixer à 19, 60 % ou à 5, 5 %. En outre, les résidences-services portées notamment par des baill...

Ou bien l'agrément est le même pour tous, ou bien il varie selon le type de service qui est apporté. Quel sera le contenu de l'agrément ? Qu'apportera-t-il aux résidences-services ? Quelles contraintes seront-elles exigées en contrepartie de sa délivrance ? Telles sont les questions auxquelles il n'est pas répondu. En tout cas, si une réponse ...

Par cet amendement, il s'agit de permettre aux entreprises ou aux associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile d'obtenir l'autorisation de créer un établissement ou un service social ou médico-social au sens du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, j'aimerais avoir la certitude que cet agrément ne puisse pas remettr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la spirale des déficits sociaux semble enrayée.

Déjà, lors du débat d'orientation budgétaire pour le financement de la sécurité sociale, les chiffres publiés dans le rapport gouvernemental nous donnaient des raisons d'espérer. Le déficit de 11, 9 milliards d'euros auquel nous avions à faire face en 2004 battait tous les records. Depuis, les comptes sociaux se sont apparemment redressés. En 2...

L'année dernière, alors que le Gouvernement se félicitait que, pour la première fois, l'objectif de dépenses serait respecté, la Cour des comptes soulignait l'importance des « défauts d'imputation » qui faussaient l'ONDAM. Cette année encore, l'ONDAM ne sera pas respecté. Selon notre rapporteur, M. Alain Vasselle, il pourrait être dépassé de 7...

Ensuite, le redressement des finances sociales est insuffisant, parce qu'il est facial. Certes, les déficits se réduisent, mais la dette reste vertigineuse, surtout si on la considère dans tous ses aspects. Je ne peux que vous renvoyer à la très intéressante typologie établie par le rapporteur, lors de la présentation du rapport d'information ...

Il distinguait une dette sociale « identifiée », portée par la CADES, de 110 milliards d'euros, dont 77 milliards d'euros restant à amortir, ...

...une dette « reniée » correspondant aux déficits cumulés du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, pour 8, 3 milliards d'euros, ...

...une dette « cachée », ...

.. je vous cite, monsieur Vasselle, ...

... qui est celle de l'État à l'égard des organismes sociaux, de 4, 4 milliards d'euros, et, enfin, une dette sociale « virtuelle » correspondant à l'accumulation des déficits futurs, qui pourrait atteindre, fin 2009, 18, 9 milliards d'euros.

Dans cette situation, le retour à l'équilibre est-il envisageable en 2010, comme vous le prévoyez, monsieur le ministre délégué ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Oui, en 2009 ! Voyez comme je suis généreux !

En effet, à quoi est due l'amélioration des comptes sociaux ? Elle tient pour une part, il est vrai, à une décrue des dépenses d'assurance maladie, liée notamment à l'évolution des indemnités journalières. Mais elle est due aussi, et surtout, à une nette reprise des recettes. Cette dernière est d'abord liée, naturellement, à l'amélioration de...

Cette reprise est aussi liée à l'augmentation des recettes sociales, grâce à l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, au relèvement des cotisations de retraite et de celles de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ou AT-MP, à l'anticipation des prélèvements...