Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 721 concerne le plafonnement des remises accordées par les grossistes répartiteurs aux pharmacies d'officine outremer. Je demande l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 715 rectifié concerne la modification des seuils d'imposition de la taxe sur les véhicules de société. Je demande aussi l'avis du Gouvernement sur cet amendement, car j'ai besoin de précisions.

Selon le droit européen, peu importe le fait que la CSG soit un impôt ou une cotisation. Le droit européen ne veut pas connaître de cette question. Ce qui compte, c’est que l’on ne finance pas deux systèmes de sécurité sociale européens. Il s’agit d’une directive ancienne de 1971.

Les amendements identiques n° 483 rectifié ter et 728 rectifié bis prévoient de taxer les primes dues au titre des contrats individuels et collectifs de retraite professionnelle supplémentaire. Je demande le retrait, car cet alourdissement de la fiscalité ne me paraît pas opportun. La question de la pérennité du mode de financement de l'allocat...

Je veux bien demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement, pour être cohérent. Le point alors controversé lors de l'examen de la proposition de loi concernait le financement. Oui, il faut pérenniser le financement des aides au proche aidant, mais prévoyez-vous la bonne taxe, le bon taux ? Peut-être y a-t-il d'autres solutions que celle de...

En effet.

Les amendements identiques n° 350 rectifié bis et 808 rectifié suppriment les propositions de non-compensation à la sécurité sociale de diverses pertes de recettes. Avis favorable à ces amendements identiques à celui de la commission.

L'amendement n° 606 est satisfait par l'amendement de la commission, qui inclut l'exonération de contributions sociales des indemnités de rupture conventionnelle des agents de la fonction publique. Je demande le retrait.

L'amendement n° 225 rectifié supprime la cotisation de 1 % à l'assurance maladie sur les retraites complémentaires. Je demande l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 607 majore les cotisations pour les employeurs dépassant un seuil d'emplois à temps partiel. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 913 vise à compenser partiellement le dispositif d'exonération propre aux jeunes entreprises innovantes. Mon avis est défavorable.

Pour être pleinement efficace, notamment en matière de rendement, la CSG doit posséder un taux modéré, ce qui permet de conserver l’assiette la plus large possible, en limitant la création de nombreuses niches, comme c’est malheureusement le cas pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu. La commission émet donc un avis défavorable sur cet ame...

Je suis défavorable à la création de la contribution de solidarité des actionnaires prévue par l'amendement n° 609.

Les amendements identiques n° 125 rectifié quater, 223 rectifié quinquies, 300 rectifié ter et 473 rectifié bis visent à inclure les heures effectuées dans le cadre de la modulation du temps de travail dans le dispositif d'exonération des heures supplémentaires. Le Sénat en a déjà débattu l'année dernière. Pour les mêmes motifs, je demande le r...

L'amendement n° 610 vise à supprimer cet article. L'avis est défavorable, car la commission a approuvé le montant des compensations budgétaires destinées à financer les politiques sectorielles figurant dans le PLFSS.

La commission a émis un avis défavorable, malgré la sympathie de principe que nous avons pour cet amendement au vu de son coût. Le passage à 8, 3 % du taux de CSG sur les pensions s’est fait dans le cadre d’une réforme plus générale incluant la disparition de nombreuses cotisations des actifs. Dans la mesure où il semble difficile de réassujet...

L'amendement n° 408 rectifié quater a trait au régime social applicable aux courses landaises.

Il semble s'agir d'un amendement d'appel. Nous aurons sans doute des précisions lors du débat en séance. Mon avis est plutôt défavorable.

Vous cherchez donc à remédier à un oubli du Gouvernement. Cette disposition relève-t-elle de la loi ou du règlement ?

La compensation n'est pas en jeu.