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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe
5394 interventions trouvées.
L'amendement n° 931 rectifié bis concerne le caractère suspensif du recours contre une saisie conservatoire par un organisme de recouvrement. Je demande le retrait ou, à défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement n° 313 rectifié bis demande le contreseing du directeur de l'organisme sur le procès-verbal du travail dissimulé. Le formalisme exigé me paraît exagéré. Je demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement n° 338 vise à instaurer des mesures conservatoires préventives par les URSSAF lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 552 rectifié concerne la possibilité de mettre en oeuvre des mesures conservatoires préventives en matière de travail dissimulé. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 307 rectifié bis prévoit l'obligation de motivation par l'organisme de recouvrement du rejet des observations de la personne contrôlée. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 314 rectifié bis prévoit l'information systématique des usagers de l'existence d'une médiation des organismes de sécurité sociale en cas de réclamation. Demande de retrait ou avis défavorable.
À entendre leurs propos, il me semble assister à une convergence de Michel Canevet et de Laurence Cohen, non sur la philosophie économique générale qui les guide, mais sur certaines mesures concernant la sécurité sociale… M. Canevet et un certain nombre de sénateurs centristes proposent de fiscaliser l’ensemble des revenus et des gains, fussen...
L'amendement n° 305 rectifié bis prévoit d'allonger la période de prescription des demandes de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées. L'avis est favorable.
Si, madame Cohen : vous proposez de taxer tous les revenus, y compris ceux du capital. Il me semblait intéressant de souligner cette convergence qui se fait jour… La commission est défavorable à ces deux amendements de suppression de l’article 9, lequel prévoit d’exonérer de cotisations et de contributions sociales les ruptures conventionnell...
L'amendement n° 494 rectifié est relatif à la mise en place d'un interlocuteur de l'organisme de recouvrement. Je demande l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 310 rectifié bis prévoit l'obligation d'organiser un entretien lorsque l'agent chargé du contrôle envisage de formuler des observations. Cet amendement alourdit la procédure. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 304 rectifié bis prévoit que l'organisme de recouvrement a l'obligation de révéler ses sources d'information. Je doute que cela soit possible, et une telle obligation pourrait compromettre l'efficacité des contrôles et de l'action de recouvrement. Mon avis est défavorable.
L'amendement n° 333 rectifié bis prévoit que les URSSAF respectent un délai pour le refus de l'octroi d'une attestation de vigilance. Demande de retrait ou défavorable.
L'amendement n° 309 rectifié bis vise à fixer un délai de trois mois pour la prescription des sommes dues pendant la période contradictoire précédant la mise en demeure de l'URSSAF. Le délai me paraît assez bref et pourrait être de nature à insécuriser les procédures. Demande de retrait ou défavorable.
L'amendement n° 3 rectifié bis est relatif à la notion de domicile social. L'avis du Gouvernement me paraît nécessaire.
Cet amendement est cohérent, mais sa mise en œuvre frapperait des salariés dans un moment de fragilité de leur parcours professionnel. La commission préfère donc en rester au texte. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 317 rectifié bis prévoit une obligation de motivation de la réponse des inspecteurs de la Mutualité sociale agricole (MSA) aux observations de la personne contrôlée. Cette obligation risque là encore d'alourdir la procédure. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 331 rectifié bis prévoit la mention expresse de la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement par la MSA. Cette précision nous semble inutile. Demande de retrait ou avis défavorable.
Par l'amendement n° 332 rectifié bis, il s'agit d'accorder les mêmes droits aux cotisants de la MSA qu'à ceux du régime général. Cet amendement me paraît superflu. L'avis est défavorable.
Nous proposons de supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec la position de la commission sur les mesures de non-compensation dans ce PLFSS.
