Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

J’attends de l’État qu’il contribue beaucoup plus, en premier lieu pour faciliter les recrutements, car de nombreuses associations et entreprises ne trouvent pas de personnel.

Si l’on exonère ces personnels de cotisations salariales, cela entraînera une perte pour la sécurité sociale, ce qui n’est pas souhaitable. Souvent, dans ce secteur, il existe des accords d’entreprise. Est-il juste de travailler beaucoup plus d’heures certains mois, avec pour compensation une forme de rattrapage durant les périodes creuses ? O...

Les cotisations des élus sur leurs indemnités leur ouvrent des droits spécifiques, qu’ils cotisent ou non à un autre titre. En outre, la proportion des indemnités dans le revenu total des élus est très variable. Le simple fait de cotiser par ailleurs ne saurait suffire, à lui seul, à ouvrir le bénéfice d’une telle exonération. La commission de...

Je comprends bien l’intention des auteurs de ces amendements, qui visent à répondre au problème des déserts médicaux. Vous aurez l’occasion, madame la ministre, de rappeler de nouveau les mesures destinées à favoriser l’accueil des médecins dans les zones franches médicales que vous avez prises. Le dispositif proposé ici me paraît assez impréc...

Cet amendement vise lui aussi à instaurer une exonération de cotisations, en l’occurrence pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. La question soulevée est incontestablement intéressante, mais l’employeur peut déjà, s’il le souhaite, aller au-delà de la prise en charge légale des titres d’abonnement de transports en commun pour les dépl...

Ce n’est pas en multipliant les dérogations fiscales et sociales en faveur des établissements de santé et des Ehpad que l’on améliorera leur situation.

Il est vrai, en revanche, que le Sénat attend d’y voir plus clair sur les moyens que le Gouvernement prévoit de consacrer à l’hôpital, ainsi qu’au grand âge et à la dépendance, dans les années à venir. La commission émet un avis défavorable.

La commission, sceptique quant à l’intérêt des demandes de rapport, sollicite le retrait de l’amendement. Toutefois, la question posée par les auteurs de l’amendement est intéressante, au vu des montants en jeu. Le Gouvernement pourrait peut-être nous éclairer sur ce qu’il envisage de faire en la matière, notamment en vue de déterminer si le ca...

L'amendement n° 4 rectifié bis prévoit le renforcement des échanges d'informations entre organismes au sein du répertoire national commun de la protection sociale. Les principes semblent intéressants. Y a-t-il des difficultés techniques ? Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 10 rectifié bis prévoit la suspension systématique du droit aux prestations sociales des personnes ayant obtenu frauduleusement un numéro d'identification. La période de réexamen s'accompagne actuellement d'une suspension des versements. Demande de retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 11 rectifié bis prévoit l'annulation systématique du numéro d'identification obtenu frauduleusement. Avis favorable.

L'amendement n° 7 rectifié bis prévoit de systématiser la pénalité prononcée par le directeur des organismes de sécurité sociale en cas de certains manquements de l'assuré. Demande de retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 306 rectifié ter prévoit d'informer les professionnels de santé qu'ils peuvent se faire assister du conseil de leur choix en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation. Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 128 rectifié ter prévoit la suspension du versement des prestations en cas d'absence de déclaration de changement de situation familiale ou de domicile. Mais comment en être informé ? Demande de retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 16 rectifié prévoit la suppression de la photographie sur les cartes Vitale. Nous aurons un débat sur la carte biométrique. Demandons l'avis du Gouvernement. La question de la sécurisation des cartes Vitale est importante, mais la suppression de la photographie ne suffit pas.

L'amendement n° 14 rectifié prévoit la limitation de la validité de la carte Vitale à la validité des droits de son titulaire. Cet amendement est satisfait par le droit existant. Ce sera donc une demande de retrait, ou un avis défavorable.

Je tâcherai d’être bref, monsieur le président. La commission demande le retrait de l’amendement n° 400 rectifié ter. En effet, le cumul d’avantages en matière de cotisations sociales n’est pas une bonne chose, ni d’un point de vue théorique ni pour les finances de régimes de sécurité sociale. Pour répondre aux cas soulevés par les aut...

L'amendement n° 5 rectifié bis interdit le versement de prestations sociales sur un compte d'épargne autre que le livret A. Des précisions pourraient être apportées sur la sécurité qu'apporterait ce dispositif. En outre, sa compatibilité avec la possibilité de verser ces sommes sur des comptes non français et non régis par le code monétaire et ...

L'amendement n° 6 rectifié bis prévoit la certification à partir de données biométriques du justificatif d'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France. Malgré l'intérêt de la proposition, il est à craindre que le formalisme soit un peu excessif pour certains pays de résidence...

L'amendement n° 17 rectifié demande un rapport au Parlement sur les cartes Vitale en surnombre.