Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Qui sera le meilleur juge de l'intérêt de réaliser un tel rapport et des possibilités d'éclaircir cette question ? Demandons l'avis du Gouvernement, qui devait être favorable...

J’ai mieux compris de quoi il s’agissait, après les explications de M. Leconte, mais la commission pense que cet amendement est déjà satisfait par le droit actuel. Elle souhaite tout de même entendre l’avis du Gouvernement.

Avec mon amendement n° 171 rectifié, je propose que l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) s'applique aux revenus perçus ou réali...

Mon amendement n° 937 procède à une réactualisation de références afin de tenir compte de l'abrogation ou de la modification de plusieurs règlements européens. Il est sans impact sur l'objectif de l'article 9 ter qui vise à inclure dans le champ de la taxe sur les prémix les boissons aromatisées à base de vin, car il est prévu que les exception...

Mon amendement n° 942 apporte une précision visant à mieux encadrer l'abattement sur l'assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues. L'amendement n° 942 est adopté.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Je ne vais pas faire de longs commentaires, car nous avons déjà pas mal débattu de cette question sur laquelle, madame la ministre, vous aurez l’occasion de revenir.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’entreprendre une rapide lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, je voudrais exprimer combien, après la lecture des annonces publiées par le Journal du dimanche, les parlementaires que nous sommes son...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est là que nous sommes inquiets : à quoi sert le Parlement ?

À quoi sert notre débat sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce débat que nous ouvrons aujourd’hui, si tout se passe en dehors de cette enceinte ?

Mon avis sur la motion n° 792 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité est défavorable. Pour regrettables que soient les entorses au principe de compensation figurant dans ce texte, elles ne contreviennent, par elles-mêmes, ni à la Constitution ni à la loi organique. La commission fera d'autres propositions au cours du débat.

Nous allons voter sur un texte dont nous savons que, sitôt ce vote, il sera obsolète…

Je ne dirais pas « insincère », mais il sera du moins obsolète.

L'amendement n° 777 prévoit un rapport sur le financement des établissements hospitaliers. Je ne suis pas contre, mais j'attends surtout que la ministre comprenne notre grogne et qu'elle nous apporte des informations dans le cadre de ce PLFSS, au plus tard lors de l'examen de l'article 59 sur l'objectif national d'évolution de dépenses d'assura...

Nous allons adopter un Ondam, mais nous savons qu’il faudra le revoir ; vous l’avez vous-même laissé entendre en affirmant que vous aviez bien l’intention de déposer un projet de loi relatif à l’hôpital, comprenant des mesures nouvelles. Alors, ces mesures n’étaient-elles pas prévisibles ? Elles sont pourtant nécessaires : tout le monde en est...

J’en viens à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il nous est présenté. Vous venez de rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement va proposer au Sénat d’adopter un exercice 2019 en déficit de 5, 4 milliards d’euros ; un déficit presque équivalent, de 5 milliards d’euros, nous est présenté pour l’année 2...

Les amendements identiques n° 526 et 570 prévoient de supprimer l'article 3 sur les compensations. Mon avis est défavorable, car, outre les mesures de non-compensation, cet article contient des dispositions utiles, notamment de répartition des recettes entre branches, qu'il convient de conserver.

Alors, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, convenons que cela n’est tout simplement pas possible. Nous ne pouvons pas nous contenter de balayer la question de la dette de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), comme vous l’avez fait devant notre commission en considérant que les taux d’intérêt ne devraient ...

Au-delà de ces considérations juridiques, il nous faut revenir à l’essentiel et réaffirmer en conclusion quelques vérités simples. La sécurité sociale n’est pas une sous-branche de l’État : elle constitue une entité autonome. Elle répartit les sommes qu’elle perçoit et ne devrait donc ni connaître de déficit ni, a fortiori, creuser de t...

Les amendements identiques n° 274 rectifié, 572 et 806 rectifié sont identiques à l'amendement n° 168 que nous avons adopté la semaine dernière. Avis favorable.

Mon avis est défavorable à l'amendement n° 528 qui tend à conserver la compensation des mesures de pertes de recettes issues de la loi de décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, dite loi MUES, mais ne va pas aussi loin que l'amendement de la commission.