Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Cet amendement tend notamment à sécuriser les modalités prévues par l’Assemblée nationale pour limiter l’application de ce dispositif fiscal aux seules années d’application de la convention médicale de 2016. Nous notons aussi que cela ne conduit pas à fermer toute évolution vers un a...

Avis défavorable. Au lendemain du huitième conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, l’augmentation de cette taxe serait un signal négatif pour les acteurs économiques du secteur pharmaceutique, qui se sont mis d’accord avec le Gouvernement.

Avis défavorable, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet d’instaurer une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale pour 2019.

Nous n’avons pas tout à fait le même chiffre, madame la ministre : le nôtre se situe plutôt autour de 1 milliard d’euros. Mais, vu l’ordre de grandeur, qu’à cela ne tienne. Vous dites que les complémentaires rechignent à payer 250 millions d’euros ; dans cette affaire, elles ne sont pas légitimes ! Quand on sait ce que rapportent les cotisatio...

… quand on sait aussi que leurs frais de gestion représentent 20 à 25 %, suivant les cas, du montant des cotisations, j’en appelle bel et bien à l’engagement citoyen, responsable, de ces organismes, sachant, quand même, que notre proposition est un one shot. Et la commission ne plaisante pas : nous sommes prêts à discuter avec les organ...

Il s’agit de modifier les modalités de calcul de la rémunération et du SMIC pour l’application du dispositif TO-DE. Le texte de cet amendement présente selon nous un vrai problème rédactionnel, l’article du code rural et de la pêche maritime modifié par l’amendement visant des phrases d’un article du code de la sécurité sociale qui n’existent ...

C’est également un avis défavorable, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Il s’agit d’autoriser le cumul des allégements généraux avec l’application d’un dispositif d’assiette forfaitaire propre au secteur du portage de presse. Ce dispositif ne coûte pas très cher – de l’ordre de 4 millions d’euros. Il concerne un secteur à la fois fragile économiquement et sensible – chacun en conviendra – du point de vue de la lib...

La commission est attachée aux principes d’équité entre les assurés à cotisation égale et de libre choix du professionnel de santé par les patients. Dans le cadre de la réforme du reste à charge zéro, qui va recentrer les réseaux de soins sur le marché libre, il peut être utile d’éviter le développement de telles pratiques de différenciation d...

Ces rentes subissant déjà, outre ce prélèvement, les impositions et contributions « classiques », il ne convient pas de basculer au-delà de la taxation cumulée, qui est considérée comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Je précise, par ailleurs, qu’il s’agit de contributions spécifiques s’appliquant à des personnes spécifiques, et ...

Nous soutenons, bien sûr, l’intention de notre collègue de simplifier la gestion des déclarations et du recouvrement des cotisations sociales pour les agents des petites collectivités territoriales. La mise en œuvre du dispositif proposé pose toutefois de nombreuses difficultés qui ne sont pas traitées dans l’amendement. En effet, l’extension...

Si ces amendements ne sont pas tout à fait identiques, ils ont tous trois été inspirés par une proposition émanant de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS. Les auteurs de l’amendement n° 168 rectifié quater du groupe Union Centriste ne prévoient pas de plafond pour ces exonérations. Ceux de l’amendemen...

Certes ! Il faut la faire prospérer.

Non, il s’agit de revenus annuels !

La commission soutient, bien sûr, le renforcement des obligations de dématérialisation, mais il ne faut pas entraver le développement des travailleurs indépendants sur le territoire, et il existe effectivement des disparités importantes d’accès à internet, y compris sur un même territoire. La commission ne dispose pas d’informations suffisamme...

Une telle mesure constitue une simplification des démarches pour l’employeur, sans réduire les protections garanties des salariés. Cela nous convient parfaitement. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement a l’avantage d’être général, de s’appliquer à l’ensemble des zones blanches et de mettre aussi un terme au dispositif transitoire, en prévoyant de reporter la généralisation de la voie dématérialisée au 1er janvier 2021. Cela me paraît tout à fait s’inscrire dans la perspective de ce qui a été indiqué par Mme la ministre : viser ...

Comme nous venons de l’entendre, le comité est inexistant. Mais les auteurs de l’amendement n’apportent pas à proprement parler de solution. La commission souhaite donc avoir l’éclairage du Gouvernement.