Loi de finances pour 2023

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater … I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent pour la première fois un logement neuf affecté...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1636 B sexies est ainsi rédigé : « Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les ...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « du vent », la fin du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigée : « et aux centrales de production d’énergie électriqu...

I. – Alinéa 201 Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2024 II. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2023 III. – Alinéa 281 Remplacer la première et la dernière occurrences de l’année : 2023 par l’année : 2024 IV. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année ...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wall...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Union centriste vise à reporter la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue aujourd’hui par le bloc communal et les départements. L’objectif est ici de se donner le temps de bien préparer les conditions de la mise en œuvre de la r...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 2° L’article 964 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, ...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2022 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 10 millions d’e...