Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-19 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-232 I-232 I-401 I-401 I-401 I-463 I-588 I-707 I-707 I-707 I-843 I-1327 I-1327 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Vermeillet, MM. Delcros, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon, les membres du groupe Union Centriste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe Union centriste vise à reporter la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue aujourd’hui par le bloc communal et les départements.
L’objectif est ici de se donner le temps de bien préparer les conditions de la mise en œuvre de la réforme, dans le respect de l’autonomie financière des collectivités territoriales, laquelle s’amenuise par « effets termites » depuis de nombreuses années, du fait de la disparition de pans entiers de la fiscalité locale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.