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Les interventions de Jean-Michel Baylet sur ce dossier
22 amendements trouvés
19/11/2009 — Amendement N° I-127 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Charasse, Chevènement, Vall, Tropeano, Plancade, Milhau, Mme Laborde, MM. Fortassin, Marsin, Alfo...
Alinéa 254 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Exclure du dispositif les communes isolées conduirait à les mettre brutalement dans l'impossibilité de faire face à leurs dépenses obligatoires, le gouvernement a souhaité que la réforme de la fiscalité locale intervienne avant la réforme des collectivités. Ce dispositif ne remet pas en caus...
19/11/2009 — Amendement N° I-126 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collin, Baylet, Charasse, Chevènement, Fortassin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Vendasi, Vall, Tropeano, Plancade,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En février 2009, l'engagement a été pris par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle, supprimant ainsi la part qui impactait les biens équipements et mobiliers au 1 er janvier 2010. La taxe professionnelle constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoria...
