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Amendement N° I-126 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-33 I-42 I-70 )
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Collin, Baylet, Charasse, Chevènement, Fortassin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Vendasi, Vall, Tropeano, Plancade, Milhau, Mézard, Marsin, Alfonsi.
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Exposé Sommaire :
En février 2009, l'engagement a été pris par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle, supprimant ainsi la part qui impactait les biens équipements et mobiliers au 1er janvier 2010. La taxe professionnelle constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoriales. En 2008, elle représentait 43, 9 % du produit des quatre taxes locales (41, 2 % pour le secteur communal et intercommunal, 44, 5 % pour les départements et 63, 6 % pour les régions).
Le choix a été effectué de prélever un impôt national sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation complémentaire d'activité.
Les auteurs de l'amendement au delà de leur opposition à la suppression de la taxe professionnelle pensent qu'ils ne disposent pas des éléments, simulations, garanties nécessaires pour envisager la réforme sereinement.
Si la TP est véritablement supprimée à l'occasion du débat parlementaire sur le PLF 2010, alors l'enjeu de la réforme sera de localiser sa répartition et de permettre aux collectivités de s'administrer dignement.
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