Création du contrat de génération

Hier, vous aviez souligné que j’avais évoqué une défiance de votre part à l’égard des entreprises. Après réflexion, je maintiens mes propos. Vous faites référence à des textes vieux de quatre ans, qui ont été adoptés – Isabelle Debré vient de le rappeler – dans un contexte économique un peu différent.

Quand on regarde l’ensemble de votre projet de loi, on se rend compte que, à chaque fois que vous proposez un avantage, vous prévoyez en même temps un contrepoids qui rendra bien plus aléatoires les décisions des entreprises qui envisageraient de recourir au contrat de génération. En effet, elles craindront à tout instant d’être remises en caus...

Monsieur le ministre, je reviens quelques semaines en arrière lorsque, à l’occasion du débat sur les fameux emplois d’avenir, le groupe UMP vous avait demandé d’ouvrir ce dispositif au secteur marchand. Vous nous aviez alors répondu : attendez la discussion du projet de loi portant création du contrat de génération, vous aurez la réponse et vou...

En second lieu, il suffit d’écouter les interventions des uns et des autres ou de lire les amendements qui ont été déposés par la majorité pour constater que le dispositif est assorti de contraintes administratives et financières considérables : il n’est question que d’interdiction, de pénalité, d’évaluation, de contrôle, ce contrôle qu’exercer...

Non, monsieur le ministre, je suis parfaitement lucide, c’est ce que je ressens à l’écoute de vos propos ! Je n’ai pas voulu compter le nombre de fois où le mot « pénalité » a été prononcé, mais le résultat aurait sans doute été intéressant. Les amendements du groupe UMP auront notamment pour objet de corriger un peu le tir. J’en viens à l’asp...

Mme Jouanno a abordé tout à l’heure le problème de la fiscalité. Nous vous avions demandé, monsieur le ministre, si la somme allouée aux entreprises serait comprise dans la base imposable au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Vous n’avez pas répondu.

Vous nous la donnerez. Pour ma part, j’ai tendance à répondre par l’affirmative. En effet, le code général des impôts est très explicite. Tout produit exceptionnel – c’est le cas ici – doit être compris dans la base imposable, sauf si une disposition expresse l’en dispense. Là encore, j’attends votre réponse avec impatience. Je me livrerai mai...

Un jour ou l’autre, il faudra sauter le pas, car cette taxe permettrait de financer des exonérations, des réductions de charges sur les salaires comprises entre 5 % et 6 % selon les taux retenus, sans que cela coûte un sou à l’État. On nous oppose souvent l’argument que cette taxe freinerait la consommation et pénaliserait les consommateurs. J...

Cette taxe est la seule solution. Certains d’entre vous l’ont d’ailleurs admis. Quelques pays l’ont appliquée. Je sais que toute référence à l’ancien gouvernement fait pousser des hurlements aux membres de la majorité, néanmoins, je considère que c’est la seule solution possible. Je souhaite que l’on remette un jour la TVA-compétitivité sur le...

Les 4 000 euros d'aide entrent-ils dans la base imposable de l'entreprise ? Qu'arrivera-t-il en cas d'échec du tandem constitué pour la transmission d'entreprise ? Y aura-t-il restitution des aides ?