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Les amendements de Jean-Noël Cardoux pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Nous sommes favorables à cette question préalable, pour des raisons fondamentalement différentes de celles du groupe CRC, à l'exception des raisons de forme détaillées au début de son objet.
Pouvez-vous m'expliquer ce que signifie, pour les commerçants et les artisans, la dérogation au principe d'identité du taux global, applicable sous le plafond de la sécurité sociale, de la cotisation d'assurance vieillesse de base du régime social des indépendants avec celui du régime général, que vous avez mentionnée ? Avec ce projet de loi ...
Le rapporteur a fait une synthèse cohérente de ce qui s'est passé au Sénat. Je n'y reviens pas sinon pour préciser que nous avons également rejeté l'article 22, simplification toute d'affichage des cotisations au régime social des indépendants. L'article 12 ter revient de manière détournée sur la décision du Conseil constitutionnel, sanctionn...
Le rapporteur a fait une synthèse cohérente de ce qui s'est passé au Sénat. Je n'y reviens pas sinon pour préciser que nous avons également rejeté l'article 22, simplification toute d'affichage des cotisations au régime social des indépendants. L'article 12 ter revient de manière détournée sur la décision du Conseil constitutionnel, sanctionn...
L'article 12 ter, qui porte sur la clause de désignation, est une tartufferie. Pour des raisons avouées et inavouées, le Gouvernement ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel : si la concurrence est reconnue, ceux qui ne respecteront pas la recommandation officielle seront sanctionnés, en majorant sensiblement le forfait so...
