Formation professionnelle

Cet amendement concerne les petites et moyennes entreprises comptant de 10 à 299 salariés. Nous souhaitons que tous les taux des versements correspondants aux parts des contributions mentionnées à l’article L. 6331-2 et à l’article L. 6331-9 du code du travail soient inscrits dans la loi, afin de mettre notre droit en conformité avec la récente...

Il s’agit d’un amendement de clarification sur la répartition des prises en charge dans les différents dispositifs. Dans le cas où le système des listes serait maintenu, il semble nécessaire de lui appliquer les règles prévues par les partenaires sociaux, qui ont expressément précisé le champ du financement du compte personnel de formation par...

Il s’agit d’un amendement de vertu financière pour les OPCA. Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a entendu plafonner leurs frais de gestion, considérés comme annexes par rapport au financement des actions de formation. Jusqu’en 2009, leur poids n’a ainsi jamais excédé, dans la réglementation, 9, 9 % de la collecte encaissée. D...

Il est vrai, monsieur le ministre, qu’il y a un risque de confusion. C’est bien la preuve que ce texte est complexe et difficile à appréhender ; cela confirme mes propos d’hier... Je retire cet amendement.

Le Solognot comprend lentement, mais quand il a compris, il a compris… Le présent amendement relatif aux demandeurs d’emploi étant calqué sur celui que nous avions déposé pour les autres catégories de salariés, je vais également le retirer. Il sera cependant nécessaire, afin de simplifier l’appréhension des listes par les salariés, et plus préc...

Monsieur le ministre, j’entends bien vos explications, mais je décèle aussi une contradiction entre vos propos et ceux de M. le rapporteur. En effet, M. Jeannerot vient de nous dire qu’il fallait déplafonner les frais de gestion des OPCA pour leur offrir un outil permettant d’améliorer leur gestion. L’ancien financier que je suis trouve l’argu...

Il s’agit d’un amendement similaire à celui que vient de présenter notre collègue Marseille. Sanctuariser à hauteur de 20 % des ressources du FPSPP les sommes qui seront versées aux entreprises de moins de dix salariés est essentiel. Je rappelle que les TPE ont exprimé une très forte attente en la matière. Au cours des différentes auditions, ...

Le salarié en congé individuel de formation bénéficie d’une prise en charge de sa rémunération et des frais de formation ainsi que, le cas échéant, des frais d’hébergement et de transport. Lorsqu’il est en poste, le salarié ne bénéficie pas de la prise en charge de ses frais de garde d’enfant. Il n’y a donc aucune raison pour que ces frais soi...

Cet amendement de nature technique vise à prévoir, en cohérence avec l’accord national interprofessionnel, que les contributions conventionnelles antérieures au projet de loi continueront à produire leurs effets. Je rappelle très succinctement que le taux de 1, 6 % incluait un versement de 0, 2 % à l’organisme paritaire compétent et de 0, 5 % ...

Au terme de l’examen de l’article 1er, permettez-moi de dresser un bilan. Lors de la discussion générale, hier, le groupe UMP a fait part de son sentiment favorable sur le compte personnel de formation. Le texte a évolué : nous avons trouvé des terrains d’entente, nous avons accepté de retirer certains amendements au vu des explications de M. ...

Cet amendement nous plonge dans l’actualité, puisqu’il s’agit de supprimer l’article 1er ter, qui comporte des dispositions spécifiques concernant les intermittents du spectacle. Ces dispositions nous semblent inutiles, dans la mesure où l’article 1er prévoit que les modalités de mise en œuvre du système d’information du compte personne...

Cet amendement ne revêtait pas, à nos yeux, une importance primordiale : nous voulions simplement entendre les explications de M. le ministre. Les ayant reçues, nous retirons notre amendement.

Avec l’article 6, nous abordons le sujet de l’apprentissage. Je n’ai pas caché, lors de la discussion générale, que notre groupe était fortement opposé à la réforme telle qu’elle est proposée par le projet de loi, d’abord parce qu’elle s’ajoute à l’ANI, ensuite parce que la concertation n’a pas été menée en application de l’article L. 1 du cod...

Nous nous attendions, bien entendu, à la réponse du ministre et au rejet de notre précédent amendement. Reste que je n’ai pas dit que nous voulions maintenir plusieurs niveaux de compétence, superposés entre l’État et la région. Nous sommes tout à fait d’accord pour transférer l’apprentissage aux régions, mais l’État se désengage trop vite. Il ...

Nous présentons nos propositions de manière graduée. Nous avons d’abord demandé la suppression de la décentralisation de l’apprentissage, que vous avez refusée. Nous avons ensuite souhaité imposer aux régions la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens, mesure que vous avez également refusée. Nous vous soumettons maintenant cet amendeme...

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 6313-13 du code du travail, de manière à ce que soit explicitée la nature de la prise en charge des actions de formation suivies par des bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste. Il s’agit de bien flécher, dans ces prises en charge, les frais annexes de ...

L’alinéa 22 de l’article 7 dont nous demandons la suppression prévoit que le conseil des prud’hommes statue en la forme des référés pour prononcer la résiliation judiciaire des contrats d’apprentissage. Chacun le sait, le référé est une procédure d’urgence, qui intervient sur la forme et non sur le fond. Résilier un contrat d’apprentissage est...

Cet amendement, qui est peu ou prou la copie conforme de l’un de ceux que nous avons présentés hier, concerne la liaison entre les formations de base et les formations qualifiantes. L'article 3 prévoit que sont éligibles aux périodes de professionnalisation les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini...

Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale. L’article 21 de la loi de juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet aux particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation, à titre expérimental, sous réserve d’un acc...

Une fois encore, il s’agit de prendre en compte, dans le cadre de leur formation, la grande précarité de certains publics éloignés de l’emploi. Cet amendement a pour objet de garantir une protection sociale, en particulier en cas de survenance d’accidents du travail lors de stages de formation professionnelle continue, pour les stagiaires dont...