Protection de l'enfant

Il aurait fallu rechercher la complémentarité entre l'Observatoire national et le Conseil national de la protection de l'enfance. On parle sans cesse de simplification et on superpose les structures ! La préparation de ces réunions dans les départements, véritables grand-messes, fait perdre du temps et de l'argent.

Je vous l'accorde, le terme « bénéficient » est plus heureux. Pour avoir présidé une commission de discipline, je peux imaginer l'hypothèse d'une assistante familiale justifiant ne pas avoir commis tel ou tel geste qui aurait conduit à des dommages dramatiques parce qu'il était interdit.

Le nombre de migrants a explosé depuis la circulaire Taubira. L'amendement de Mme Giudicelli adapte la loi à la réalité d'aujourd'hui.

Les départements manquent de moyens et ils ont surtout besoin qu'on les laisse exercer comme ils l'entendent cette compétence tout à fait décentralisée ! Je vous proposerai de supprimer le nouveau Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), qui paraît redondant avec l'Observatoire national de la protection de l'enfance et qui ajouter...

Je ne craignais pas de voir les départements sollicités pour financer le plan de formation mais il est naturel que le bilan aboutisse à un projet d'actions et que la région, qui finance la formation professionnelle, s'engage à les financer. Mon expérience passée me rend méfiant... L'amendement n° COM-7est adopté. L'article 2 est adopté dans ...

Nous avions proposé le même amendement en première lecture, et nous avions supprimé l’article. J’observe au passage que, à l’époque, le groupe du RDSE avait présenté un amendement de suppression identique, mais qu’il n’a pas récidivé cette fois-ci. Au-delà de la question des charges pour les départements, sur lesquelles je reviendrai, nous som...

J’ai déjà évoqué cet article au cours de la discussion générale qui vise à faire obligation aux départements de continuer à prendre en charge les jeunes qui entrent dans leur majorité pour leur permettre de poursuivre leurs études. Sur le fond, personne ne conteste l’objectif. Il serait en effet complètement ridicule de les aider jusqu’à dix-h...

Monsieur Tourenne, nous ne découvrons pas que les départements ont des difficultés. Nous ne découvrons pas non plus le problème des mineurs isolés étrangers. Depuis que je siège dans cet hémicycle – cela fait quatre ans –, je n’ai eu de cesse d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur les problèmes de financement pour les départements et ...

M. Jean-Noël Cardoux. Je vous avais demandé un engagement ferme pour que l’État, conformément à l’article 72-2 de la Constitution, prenne en charge les dépenses concernées à l’euro près. Et vous nous avez répondu par un cours de sémantique, en tentant de nous expliquer que l’accompagnement et la prise en charge étaient deux notions différentes....

Tout naturellement, je m’associe aux remerciements et au recadrage de M. le président de la commission des affaires sociales. Les amendements visant à rétablir les dispositions ayant été supprimées par l’Assemblée nationale ont été adoptés et les deux dispositions introduites sur l’initiative du Gouvernement relatives aux mineurs étrangers et ...

La semaine dernière, notre amendement avait été repoussé parce qu'il supprimait la disposition. Avec celui-ci, nous conservons le bilan des formations, qui doit bien être établi au niveau départemental, mais supprimons l'élaboration du programme, qui relève de la région.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas, en tant qu’orateur de mon groupe, sur les observations qui ont été formulées par Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, et François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois, sur les problèmes...

Nous voulons justement lever toute ambiguïté. La région a toujours refusé son concours financier aux plans de formation de travailleurs sociaux que voulait mettre en place mon conseil général. Chat échaudé craint l'eau froide... Écrire que le département établit un bilan implique l'élaboration d'un plan de formation qu'il soumettra à la région....

Je propose de rectifier ainsi mon amendement : à l'alinéa 2, après le mot « département », ajouter « qui fera l'objet d'une convention de financement avec la région ».

La loi NOTRe a bouleversé la répartition des compétences. Il ne faudrait pas imposer au département une charge - le financement de la formation - qui relève désormais exclusivement de la région. Auparavant, il arrivait, pour des raisons d'efficacité et de rapidité, que les départements financent eux-mêmes des cycles de formation. Mais nous somm...

Nous ne sommes pas en désaccord. Il me semble utile de mentionner dans la loi la convention de financement entre le département et la région.

Raison de plus ! C'est bien pourquoi il faut laisser au département ce qui lui revient, sans inclure dans ce plan des formations pour la police, la gendarmerie, l'éducation nationale, etc. L'ajout que je propose élimine toute ambiguïté quant au financement.

Puisque l'amendement n° 18 rectifié a fait l'objet d'un avis favorable, je suis prêt à retirer celui-ci en séance.

Sur le fond, nous partageons l'avis que le suivi des mineurs doit se poursuivre jusqu'à leur majorité, jusqu'à 21 ans. Quand j'ai voulu préciser que le financement de ce suivi serait assuré par l'État, il m'a été répondu que l'amendement serait déclaré irrecevable au regard de l'article 40. Si vous votez celui-ci, j'interpellerai la ministre su...

Les présidents de conseils départementaux ont obtenu une compensation financière - très réduite - de l'État pour aider leurs services à faire face à l'afflux de mineurs étrangers et isolés. N'annulons pas ces maigres gains. Il est absurde que le suivi s'interrompe à 18 ans mais nous avons besoin d'engagements financiers.