Interventions en hémicycle de Jean-Noël Cardoux

Dans le droit fil des autres amendements en discussion commune et des propos que j’ai tenus lors de la discussion générale, nous souhaitons la tenue d’un débat national en vue d’une réforme systémique au premier semestre de 2015. Comme cela a été souligné, la plupart des Français le souhaitent. Nous plaidons pour la mise en place d’un système ...

Ah ?

Je l’ai souligné dans la discussion générale, le choix fait par le Gouvernement d’allonger la durée de cotisation d’un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est insuffisant et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c’est opter pour la mesure d’allongement du travail à la fois la plus néfaste pour le pouvoir d’achat...

J’ai eu à plusieurs reprises l’occasion de souligner que la grande spécialité française était dorénavant de créer des structures s’empilant pour établir des rapports. Ce texte ne fait pas exception à la règle puisqu’il instaure une énième entité chargée de réfléchir sur l’évolution du régime de retraite : le comité de suivi des retraites. La m...

Le président de ce comité serait nommé en conseil des ministres. Voilà encore une tentative de mainmise des services de l’État et du Gouvernement sur ce type d’instance. Qui plus est, le président du comité serait placé sous tutelle du Premier ministre. Plutôt que de créer un énième comité de suivi, il serait certainement beaucoup plus profita...

Une fois de plus, il s’agit d’un amendement de suppression. L’objectif de l’ancienne majorité était de sauvegarder le pouvoir d’achat des retraités. C’est pourquoi la réforme de 2010 ne prévoyait pas d’augmenter la CSG ni de désindexer les pensions. Le Gouvernement justifie cette mesure en faisant référence au rapport de la Commission pour l’...

La mise en place du compte personnel de pénibilité pose plusieurs problèmes. Le dispositif devrait coûter près de 2, 5 milliards d’euros en 2040, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date, soit 800 millions d’euros. On ne sait comment le différentiel sera financé. Il serait donc hasardeux de lanc...

Il est défendu.

Il convient de retarder l’application du nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité pour les TPE et les PME, au regard des problèmes que j’ai déjà évoqués : le surcoût financier et la complexité administrative. Ainsi, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif prévue au 1er janvier 2015 serait reportée au 1er janvier 2017 pour les ...

Il s’agit de clarifier les dispositions de cet alinéa qui permettent de poursuivre une activité même en liquidant une pension et donc de continuer à s’ouvrir des droits à pension pour ces activités en indiquant explicitement que les jurys d’examens d’État sont visés. Par ailleurs, selon une circulaire ministérielle de 1984, sont concernées les...

Plusieurs régimes complémentaires de retraite, notamment ceux des professions libérales, prévoient un âge de liquidation sans décote de soixante-cinq ans. Le poids de ces régimes complémentaires est parfois très important dans les retraites des intéressés, jusqu’à 85 %. Il serait donc injuste de ne pas prendre en compte cette différence de situ...

M. Beaumont est à l’initiative de cet amendement qu’il m’a demandé de présenter. L’article 12 généralise le principe de cotisation non génératrice de droits à retraite dès lors qu’un droit est liquidé dans un régime légalement obligatoire de retraite de base. Or les règles d’acquisition des droits à retraite dans la plupart des régimes complé...

Il s’agit là encore d’un amendement de suppression. Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010, est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause. Néanmoins, après l’alternance, au mois de juillet 2012, ce décret a fait l’objet d’une extension qui en...

L’article 32 concerne la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL, que j’ai déjà évoquée lors de la discussion générale. Le Gouvernement s’attaque à cette caisse alors même qu’elle affiche un excédent de 15 milliards d'euros. Madame la ministre, vous avez affirmé en première lecture que la volonté du Gouvern...

… qui sont des placements tout à fait honorables, dont la rentabilité à moyen ou long terme peut être suffisante. J’estime que l’État n’est pas ici dans son rôle. Laissons les professions libérales gérer leur caisse de retraite comme elles l’entendent. J’espère qu’elles continueront encore longtemps à dégager de tels excédents. C'est la raiso...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 19 rectifié ; René Beaumont m’a en effet chargé de les défendre tous les deux.

L’amendement n° 18 rectifié vise à donner compétence à la CNAVPL pour assurer les équilibres de gestion en matière de systèmes d’information. L'amendement n° 19 rectifié tend à prévoir une nouvelle procédure de nomination du directeur de la CNAVPL : nous souhaitons que l’État ne le choisisse pas directement parmi des personnes qu’il a lui-même...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme de ce débat qui, tout bien analysé, n’a finalement pas apporté grand-chose. Certes, des majorités d’opportunité se sont dégagées pour supprimer certains articles. Il en est ainsi de l’article 1er sur les principes généraux, qui nous a tout de même donné l’occas...

Pourtant, nous avions apporté des modifications de fond importantes. Vous parlez de « spirale de l’échec ». Toutefois, monsieur Vergoz, en matière de retraites, ce sont les socialistes – certes, vous avez été au pouvoir moins longtemps que nous –, qui, en ramenant d’un seul coup l’âge légal de départ en retraite à soixante ans en 1981, sont à ...

À l’inverse, vous décidez en 2012 de revenir à la retraite à soixante ans sans autre financement que l’augmentation des cotisations. Pour notre part, en 2003 et en 2010, nous avions engagé des réformes structurelles courageuses.