Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

La Haute Assemblée a rejeté l’amendement n° 119, dont l’objet est identique à celui-ci. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 127.

Les amendements n° 3 et 197 tendent à supprimer les dispositions de l’article 3 relatives à l’alignement des peines pour certaines infractions au droit de la propriété intellectuelle commises par le biais d’Internet sur celles qui sont applicables lorsque ces délits sont commis en bande organisée. La raison de cette aggravation tient naturelle...

L’amendement n° 128 prévoit que les témoins dont les données figurent dans un fichier d’analyse sérielle peuvent obtenir l’effacement de celles-ci lorsque l’auteur des faits a été définitivement condamné. La législation en vigueur leur donne un tel droit mais permet au procureur de la République de prescrire le maintien de ces informations pou...

L’article 4 vise à instaurer pour les fournisseurs d’accès à internet une obligation d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images pédopornographiques. Je rappelle, comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, « que la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur internet le sont via des sites hébergés hors de...

L’amendement prévoit que toute consultation d’un traitement donne lieu à une demande d’actualisation des données adressée au procureur de la République. Louable dans son principe, cette disposition risque d’être inapplicable en raison de la charge de travail qu’elle impliquerait pour le parquet. Aussi, même s’il faut réfléchir sur des modes ré...

L’article 11 ter institue une base juridique pour des logiciels de rapprochement judiciaire portant sur les modes opératoires des infractions. À l’occasion d’un déplacement à la préfecture de Paris afin de nous informer sur les systèmes CORAIL et LUPIN développés en particulier dans la lutte contre le cambriolage, plusieurs de nos collèg...

Monsieur Mézard, l’article 11 ter prévoit que les logiciels de rapprochement judiciaire sont mis en œuvre par les services de police ou de gendarmerie sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Votre amendement vise à requérir également l’autorisation préalable du juge. Il faut préciser que, aux termes du projet de loi, le traitement de...

Ces amendements identiques tendent à fixer des seuils de peine pour les infractions visées par les logiciels de rapprochement judiciaire. Avec l'article 11 ter, il s’agit simplement de rapprocher des modes opératoires à partir de pièces et de procédures judiciaires déjà détenues par les services de police. En outre, le système est assor...

La commission a émis tout à l’heure un avis défavorable sur l’amendement n° 205, qui a été rejeté par le Sénat. Pour les mêmes raisons, elle est défavorable à l’amendement n° 133.

L’amendement vise à prévoir l’effacement des données à la clôture de l’enquête et supprime la mention selon laquelle celui-ci intervient, « en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de trois ans après le dernier acte d’enregistrement ». Il semble pourtant utile de maintenir ce délai maximal, qui constitue un point d’équilibre satisfaisa...

La commission, suivie par la Haute Assemblée, a rejeté l’amendement n° 207. Pour les mêmes raisons, elle s’oppose à l’amendement n° 134.

Cet amendement vise à prévoir un avis conforme de la CNIL pour l’adoption du décret en Conseil d’État. Une telle exigence n’est pas requise pour les fichiers d’antécédents judiciaires. Il n’y a pas lieu de la prévoir ici. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débutons aujourd’hui l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2. Le fait que nous puissions enfin examiner ce texte est une grande satisfaction, et ce pour plusieurs ...

L’Assemblée nationale a subordonné cette notification à l’accord de l’autorité judiciaire qui, en l’occurrence, n’était pas nécessaire et que la commission a donc supprimé.

La LOPPSI tend également à instaurer un délit d’usurpation d’identité sur internet, lorsque cette usurpation est commise dans le but de troubler la tranquillité ou de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne dont l’identité ou les données sont usurpées.

La création de ce délit va dans le sens des travaux de notre commission destinés à mieux protéger la vie privée et les données à caractère personnel sur internet.

Je pense notamment au rapport d’information de nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne ainsi qu’à la proposition de loi qui a traduit un certain nombre de leurs préconisations.

La commission a donc fort logiquement adopté ces dispositions tout en leur apportant quelques précisions techniques. Du côté des nouvelles possibilités offertes aux forces de l’ordre par la technologie, le texte permet une utilisation accrue de la vidéosurveillance sur la voie publique, aussi bien dans une perspective de prévention que de répr...