Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Ce projet de loi vise à instaurer la concomitance des élections régionales et cantonales en 2014, rien de plus ! Je le répète, cette concomitance est une condition nécessaire, mais non suffisante, de la création des conseillers territoriaux. Que se passerait-il si ce projet de loi était adopté sans que les conseillers territoriaux soient final...

Cet amendement tend à proroger les fonctions des conseillers généraux qui ont été élus en 2004, plutôt que de réduire les mandats de ceux qui seront désignés en 2011. Si cet amendement était adopté, certains conseillers généraux bénéficieraient donc d’un mandat de dix ans, ce qui méconnaîtrait le principe constitutionnel selon lequel le législ...

Cet amendement prévoit que les mandats des conseillers généraux élus en 2011 et les mandats des conseillers régionaux élus en 2010 expireront en mars 2015, afin d’éviter que l’année 2014 ne soit une année électorale excessivement dense. Si la commission comprend cette préoccupation, elle relève toutefois que si les conseillers régionaux et gén...

Les sénateurs seraient donc élus par des conseillers « en fin de vie », si j’ose dire. Or la commission s’y est toujours opposée. Je vous renvoie d’ailleurs aux débats sur la loi du 15 décembre 2005 prorogeant la durée des mandats des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007. Cette situation serait, en outre, in...

Cet amendement vise à prévoir des sanctions financières à l’encontre des partis qui ne présenteraient pas, dans le cadre d’élections au scrutin uninominal, autant d’hommes que de femmes en tant que candidats titulaires. Cette question, qui est effectivement importante, a vocation à être traitée non pas dans ce projet de loi, mais dans le proje...

La commission comprend les motivations des auteurs de cet amendement, mais cette question relève elle aussi du projet de loi n° 61. Si cet amendement n’est pas retiré, la commission émettra un avis défavorable.

Tous ces amendements visent à définir le nombre minimum de conseillers territoriaux sur les territoires qu’ils visent. Nous sommes confrontés à un double problème : il faudra tout d’abord définir un nombre minimum de conseillers territoriaux par département.

Par ailleurs, il faudra pondérer ce seuil avec un coefficient de territoire : si chaque conseiller territorial a vocation à représenter une population, il faut également tenir compte du territoire concerné. Il est évidemment plus facile de trouver 10 000 habitants en zone urbaine que sur le plateau de Millevaches ! Il faudra donc pondérer le n...

Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’article 2, au motif que le Parlement ne connaît pas encore les conditions de l’élection des conseillers territoriaux et ne peut donc donner un blanc-seing au Gouvernement en adoptant une loi qui permettrait la création de cette nouvelle catégorie d’élus. Je rappelle que l’objet du projet de...

La commission comprend les motivations des auteurs de cet amendement, qui souhaitent fixer un nombre minimal de conseillers territoriaux par département. Cependant, tel n’est pas l’objet du présent projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission comprend la philosophie de cet amendement. Toutefois, là encore, ce dernier est sans rapport avec l’objet du projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable.

Là encore, nous partageons les objectifs de M. Peyronnet, mais une telle proposition ne relève pas du présent texte. Certes, je l’ai déjà indiqué, il faudra prévoir un nombre plancher de conseillers territoriaux par département et un taux d’écart pour tenir compte des différences entre territoires. Mais ces points seront discutés dans un autre...

Cet amendement tend à prévoir que la présente loi ne peut pas entrer en application si l’ensemble de la réforme territoriale n’a pas été votée par le Parlement. Il va à l’encontre de la philosophie de la commission des lois, qui a toujours considéré que la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux était, en soi, une a...

Je retiendrai deux parties dans l’argumentation de Mme Mathon-Poinat : la concomitance et la déconnexion. Tout d’abord, comme je le précise dans mon rapport, force est de constater que, dans les faits, la concomitance a eu des effets bénéfiques sur la participation électorale. En effet, selon les statistiques fournies par le ministère de l’int...

Mais si ! Ensuite, la nécessité d’une déconnection entre les enjeux locaux et nationaux a été rappelée à plusieurs reprises par notre commission. Dans un excellent rapport sur la loi du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, M. Jean-Jacques Hyest soulignait à...

Je suis prêt à débattre de la parité et du mode de scrutin, mais pas dans le cadre de ce projet de loi ! Dans les six mois qui nous restent…

Je vous le rappelle, ce projet de loi ne vise pas à organiser l’élection des conseillers territoriaux. S’il est vrai que le mode de scrutin retenu par le Gouvernement pose problème – je suis prêt à le reconnaître avec vous –, il ne nous appartient pas d’en débattre aujourd’hui. Pour autant, je suis tout à fait prêt à rouvrir le débat au moment...

Sur ce point, je vous fais confiance, ma chère collègue. Les femmes ayant bonne mémoire, les assemblées qui respectent la parité possèdent également cette qualité ! Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis très défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je vous ai écouté avec une grande attention, monsieur Anziani. Vous avez développé cinq arguments afin de renvoyer ce texte à la commission. Vous avez notamment critiqué les méthodes de scrutin et les modalités électorales. Mais en fait, monsieur Anziani, un texte à ce sujet est déjà en commission. Il s’agi...

Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous nous prononcerions sur ce point aujourd’hui. En effet, nous examinons un texte totalement différent, consacré à la concomitance, dont les deux articles ne me semblent pas très complexes. Le premier précise que le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014 et le second, que le m...