Saisines du conseil constitutionnel

M. le président a été informé par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi, par plus de soixante députés, le 22 décembre 2011, de deux demandes d’examen de la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011. Acte est donné de ces communications. Le texte de ...