Loi de finances pour 2012

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être affecté au financement des transports scolaires au sens de l’article L.213-11 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : L'article L. 2333-6...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinea ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa du II ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion en application du 3...

Après l'alinéa 26 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal est corrigé d'un coefficient égal au rapport entre : « 1° La somme des produits suivants : « a) Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales ou, à défaut, aux bases d'imposition intercommunales, de la ta...

I. - Après l'alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - À compter de 2012, le potentiel fiscal des communes défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est corrigé d’un coefficient égal au rapport entre : « 1° Le potentiel fiscal de la commune de l’exercice 2011 en application des dispositions an...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) A la première phrase du a et au b du 1° bis , les mots : « et de la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : «, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement » ; Exposé sommaire : La r...