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Les interventions de Jean-Patrick Courtois sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/11/2008 — Amendement N° II-98 au texte N° 20082009-098 - Après l'article 73 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
I.- Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux co...
