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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
243 interventions trouvées.
Depuis la loi du 12 décembre 2005, la juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve pour des délits identiques et se trouvant en état de récidive légale. En outre, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit d...
L'amendement n° 24 remet en cause le principe de l'aménagement des peines, entériné par la loi pénitentiaire. Avis défavorable.
L'article 769 du code de procédure pénale prévoit que, passé un certain délai, certaines mentions sont effacées du bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui n'est accessible qu'à l'autorité judiciaire : il s'agit par exemple des dispenses de peine, des condamnations pour contraventions ou des compositions pénales, effacées au bout de trois ans. L...
L'amendement n° 211 prévoit que toute consultation d'un traitement donne lieu à une demande d'actualisation adressée au procureur de la République, ce qui représenterait pour le parquet une charge de travail considérable.
L'article 11 ter prévoit que les logiciels de rapprochement judiciaire sont mis en oeuvre par les services de police et de gendarmerie sous le contrôle de l'autorité judiciaire. L'amendement n° 368 requiert l'autorisation préalable du juge, mais les garanties offertes par le projet de loi - contrôle du procureur de la République, d'un magistrat...
L'amendement n° 132 propose de fixer des seuils de peine pour les infractions visées par les logiciels de rapprochement judiciaire. Mais il s'agit seulement de rapprocher des modes opératoires à partir de pièces et de procédures détenues par les services de police. Le système est assorti de garanties et soumis au contrôle du magistrat référent....
L'amendement n° 213 prévoit l'effacement des données à la clôture de l'enquête et supprime la mention selon laquelle ces données sont effacées en tout état de cause à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement. Il semble pourtant utile de maintenir ce délai maximal : nous avons défini un point d'équilibre entre ...
L'amendement n° 214 requiert l'avis conforme de la Cnil pour l'adoption du décret en Conseil d'Etat mettant en oeuvre les dispositions relatives aux logiciels de rapprochement judiciaire. Pourquoi donc, alors que ce n'est pas une obligation pour les fichiers d'antécédents judiciaires ?
L'amendement n° 29 rectifié dispose que les photographies d'identité nécessaires à l'établissement des titres d'identité sont réalisées par un photographe agréé et non en mairie. Les maires peuvent d'ores et déjà renoncer à recueillir ces images en mairie. Faut-il aller au-delà ?
Nous examinons enfin ce projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI II : il succède à la LOPPSI I, qui concernait les moyens de la police et de la gendarmerie pour 2003-2007. La longue préparation, le dépôt tardif à l'Assemblée nationale font que la LOPPSI II couvre la période 2009-2...
L'amendement n° 73 vise à modifier la rédaction du délit d'usurpation, en remplaçant « faire usage » par « usurper ». L'amendement n°73 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 29 précise le champ d'intervention de l'autorité administrative quant à la détermination des sites pédopornographiques dont l'accès serait bloqué. Le n° 30 oblige les fournisseurs d'accès à empêcher sans délai l'accès aux sites en question. Les amendements n°s 29 et 30 sont adoptés. L'article 4 est adopté dans la rédaction i...
L'amendement n° 31 confie au juge des libertés et de la détention, plutôt qu'au président du TGI, le soin d'autoriser les prélèvements nécessaires pour établir l'empreinte génétique de la personne disparue. L'amendement n° 31 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 32 simplifie la rédaction de l'article 226-28 du code pénal. L'amendement n° 32 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 33 concerne les empreintes génétiques recueillies pour identification d'un disparu, distinctes des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier national et qui doivent être effacées à la fin des recherches. L'amendement n° 33 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 34 supprime l'article car ses dispositions sont entrées en vigueur à la promulgation de la loi du 10 mars 2010 sur la récidive. L'amendement n° 34 est adopté. L'article 9 est supprimé.
L'amendement n° 68 crée un fonds alimenté par une taxe sur les assurances. En effet, aujourd'hui, faute de moyens, on relève rarement les empreintes génétiques ou digitales dans les enquêtes de cambriolage. Les compagnies d'assurance sont d'accord. J'ajoute que les victimes de petits vols ont souvent l'impression qu'on ne s'occupe pas d'elles.
Il faudra quoi qu'il en soit revoir la rédaction. L'amendement n° 68 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 35 est rédactionnel. L'amendement n° 36 précise les modalités de l'effacement ou de la rectification pris à la suite d'une décision du procureur de la République. L'amendement n° 37 fixe un délai d'un mois au magistrat pour répondre aux requêtes d'effacement formulées par les particuliers. L'amendement n° 38 confie au magistrat ...
J'y suis favorable, au nom de la protection des libertés. Les amendements n° 35, 36, 37, 38 et 1 rectifié sont adoptés. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
