Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Nous abordons une série d'amendements qui proposent d'introduire dans le texte des dispositions relatives à la garde à vue. Si chacun s'accorde ici sur la nécessité de la réforme, devenue impérative depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la LOPPSI ne constit...

L'amendement n° 194 prévoit que le gouvernement remettra tous les deux ans au Parlement un rapport dressant l'état des lieux de la répartition territoriale des effectifs chargés des missions de sécurité publique, avec des préconisations pour retrouver le niveau d'effectifs de 2007. Si je ne suis pas contre le principe du rapport, je ne vois pas...

L'amendement n° 55 rectifié et l'amendement n° 278 rectifié portent sur la garde à vue : défavorable, pour les raisons déjà invoquées.

Les objectifs que poursuivent les auteurs de l'amendement n° 111 sont satisfaits par les dispositions adoptées par notre commission, qui a expressément introduit la notion d'« usurpation » d'identité, afin de bien distinguer cette incrimination des dispositions réprimant la diffamation ou l'atteinte à la vie privée. J'ajoute que le verbe « trom...

L'amendement n° 196 impose au procureur de la République de faire procéder aux rectifications d'actes d'état civil rendues nécessaires lorsque l'usurpation d'identité a été commise via la falsification d'un acte d'état civil. Cela ne me paraît pas nécessaire : l'instruction générale sur l'état civil rappelle que l'ordre public étant toujours in...

J'ai interrogé la Chancellerie, qui indique que le tribunal de grande instance peut être saisi sur le fondement de l'article 1049 du code de procédure civile. Il faudra, sur cet amendement, demander l'avis du gouvernement.

L'amendement n° 3 tend à supprimer les dispositions de l'article 3 qui alignent les peines pour certaines infractions au droit de la propriété intellectuelle commises par Internet sur celles applicables lorsque ces délits sont commis en bande organisée. L'assimilation n'est cependant pas injustifiée, dans la mesure où l'Internet peut conférer u...

L'amendement n° 198 entend limiter la répression des infractions au droit de la propriété intellectuelle à celles qui sont commises dans un but lucratif, afin de marquer le caractère intentionnel de l'infraction. J'observe cependant, que la notion d'intentionnalité ne se confond pas avec celle de but lucratif, et que l'absence de but lucratif n...

Notre position est qu'il faut répondre à l'urgence, et donc ne pas attendre pour stopper un réseau repéré.

Nombre de pays européens ont déjà pris les dispositions dont nous proposons l'adoption, pour éviter que des sites pédophiles, une fois identifiés, continuent à fonctionner.

C'est pourtant après avoir entendu les services de police que nous nous sommes engagés sur cette voie.

Votre commission, estimant que la rapidité était essentielle en ces matières a supprimé l'exigence d'une autorisation de l'autorité judiciaire pour le blocage de sites à caractère pornographique, introduite à l'Assemblée nationale. Les auteurs de l'amendement n° 113 y reviennent, mais leurs arguments ne m'ont pas convaincu : défavorable.

L'amendement n° 4 prévoit que lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste, l'autorité administrative peut saisir l'autorité judiciaire qui statue alors sur l'interdiction d'accès au site concerné. Favorable à cette précision utile.

L'amendement n° 200 propose que le blocage des sites pédopornographiques soit mis en oeuvre de manière expérimentale pendant un an et qu'un rapport soit remis au Parlement à l'issue de cette période, ce qui ne paraît pas être le moyen le plus efficace de lutter contre cette forme de criminalité ni, pour le législateur, de contrôler l'action du ...

L'amendement n° 202 vise à préciser que le décret détermine les modalités d'exercice du droit d'accès de la Cnil au traitement des données résultant des notifications administratives, afin de garantir aux responsables des sites une voie de recours, mais il existe des voies de recours administratif de droit commun.

L'amendement n° 115 tend à créer un fichier d'empreintes génétiques spécifique pour les recherches d'identification des personnes décédées inconnues, afin de distinguer les recherches d'identification selon qu'elles ont une finalité administrative ou judiciaire. Mais l'article 8 du projet satisfait ce souhait à moindre coût, avec la création d'...

L'amendement n° 203 revient sur un texte voté, la procédure de vérification de l'état-civil sur la base d'une expertise génétique des personnes candidates au regroupement familial.

L'amendement n° 204 reprend l'article 4 de la proposition de loi de M. Détraigne et Mme Escoffier sur la vie privée à l'heure des mémoires numériques, mais je vous renvoie à la proposition de loi de simplification du droit de M. Warsmann.

L'amendement n° 117 tend à supprimer l'article 10, qui pour l'essentiel codifie à droit constant des dispositions en vigueur relatives aux fichiers d'antécédents judiciaires, lesquelles ont démontré leur efficacité.

L'amendement n° 9 rectifié bis propose d'harmoniser le droit des fichiers de police judiciaire avec le droit général des fichiers en remplaçant les mots « informations nominatives » par une terminologie plus rigoureuse : « données à caractère personnel ». Avis favorable.