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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
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En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen : – du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 5 juin 2013 ; – de la proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie, déposé...
