Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

L’amendement n° 11, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2014. La parole est à Mme la rapporteure générale.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14 ter. L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé : Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des...

L'amendement n° 12, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 14 Remplacer l’année : par l’année : La parole est à Mme la rapporteure générale.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme la rapporteure générale.

L'amendement n° 68, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé : Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « au 1er avril ». II. - La perte de recette...

L'amendement n° 14, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : du prix par les mots : de la valeur La parole est à Mme la rapporteure générale.

L'amendement n° 145, présenté par MM. Repentin, Germain et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : I. - Après l...

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circo...

L'amendement n° 146, présenté par MM. Repentin, Germain et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : I. – Après l...

L'amendement n° 147, présenté par MM. Repentin, Germain et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : I. - Après l...

L'amendement n° 148, présenté par MM. Repentin, Germain et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Après l’arti...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 15.

L’amendement n° 61, présenté par MM. Repentin, Germain, Caffet et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4...

L’amendement n° 71, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé : Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les titres de participation visés au premier alinéa du présent a quinquies sont en...

L’amendement n° 41, présenté par M. Eblé, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Aménagement du calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique 1° Le I de l’article 1586 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ai...

L'amendement n° 16, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 Rédiger comme suit cet alinéa : « 1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent, d’une année sur l’autre, soit une perte importante de base de cotisation foncière d...

Le sous-amendement n° 39 rectifié bis, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé : Amendement n° 16, alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : Compléter cet alinéa par les mots : , ou une perte importante au regard de leurs recettes fiscales, de produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau La parole est à M. ...

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 16 et sur le sous-amendement n° 39 rectifié bis ?

Le sous-amendement n° 39 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

L'amendement n° 77, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Les communautés urb...