Conseil supérieur de la magistrature

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (projet n° 625, rapport n° 674). Nous poursuivons la discussion des articles.

Hier, nous avons entamé l’examen de l’article 2, dont je rappelle les termes : I. – L’article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 65 . – Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une formation p...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 39 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un col...

La séance est reprise. Je suis saisi à l’instant d’un amendement n° 39 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Alinéa 15, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées : Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent...

Le sous-amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Amendement n° 39 rectifié ter, alinéa 3, première phrase Après les mots : Président de la République Insérer les mots : , et après avis du bureau de leur asse...

Le sous-amendement n° 42, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Amendement n° 39 rectifié ter Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Alinéa 15 ...

L'amendement n° 17, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation ...

L'amendement n° 2, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : comprend rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une formation plénière, une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet. La parole est à M. le rapport...

L'amendement n° 32, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par un groupe parlementaire La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 3, troisième phrase Supprimer les mots : l’indépendance de l’autorité judiciaire et à La parol...

L'amendement n° 41, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par tout magistrat sur une question particulière d'indépendance ou de déontolo...

Le sous-amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 41, dernier alinéa Supprimer les mots : d'indépendance ou La parole est à Mme la garde des sceaux.

Les amendements n° 3 et 31 sont identiques. L'amendement n° 3 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission. L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 3, dernière phrase Après le mot...

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut enfin être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs sur toute question relative au fonctionnement de la justice et à l'indépendance de ...

L’amendement n° 14 rectifié est retiré. L'amendement n° 33, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet fait des proposi...

L'amendement n° 22, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de...

L'amendement n° 23, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur ...

L'amendement n° 4, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout justiciable peut les saisir de faits susceptibles de relever de leur compétence, commis à l’occasion d’une procédure judiciaire qui le concerne. II. - Alinéa 7 Supprimer cet ali...

L'amendement n° 5, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Le premier président de la Cour de cassation ; « …° Le procureur général près la Cour de cassation ; II. - Alinéas 10 et 11 Remplacer le mot : huit par le mot : sept III. - Alinéa...

Le sous-amendement n° 21, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé : Amendement n° 5, paragraphe III Rédiger ainsi ce paragraphe : III. - Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « La formation plénière élit son président parmi les membres mentionnés au 5°. Elle comprend, en outre, le premier président de la Cour de cassation, le pro...