Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique (projet n° 626 rectifié, texte de la commission n° 676, rapport n° 675). Nous en sommes ...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 30 . – Le ministre de la ju...

L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf motif impérieux d'ordre public La ...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut adresser au ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles. « Cependant, il peut signaler au proc...

L'amendement n° 6, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot : instruction insérer les mots : , sous quelque forme que ce soit, La parole est à Mme Esther Benbassa.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, il peut signaler au procureur général les manquements aux instructions générales dont il a connaissance et lui ...

Je suis saisi de l’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : , qui sont rendues publiques Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.

L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer les mots : , dans le souci de l'intérêt général et La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L'amendement n° 10, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Remplacer les mots : du principe d’impartialité auquel par les mots : des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels La parole est à Mme Cécile Cukierman.

En conséquence, l’article 1er bis est supprimé et les amendements n° 3 rectifié et 10 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Jacques Mézard.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 11, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le procureur général adresse au ministre de la justice un rapport annuel de po...

Je suis en effet saisi d’un amendement n° 13, également présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. » Veuillez poursuivre, ma chère coll...

Les amendements n° 11 et 13 sont retirés. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l’article.

L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39-1 . – Le procureur de la République met en œu...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 12, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le procureur de la République adresse au procureur général un rapport annuel d...