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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux. La séance est suspendue.
