Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (projet n° 690, texte de la commission n° 739, rapports n° 738, avis n° 730). Dans la discussion des artic...

L'amendement n° 36, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1649 A est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir...

L'amendement n° 36 est retiré. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont i...

L'amendement n° 45 rectifié est retiré. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les obligations déclaratives prévues aux articl...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 87, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé : I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Soit du recours à un prête-nom qu'il agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'...

Les amendements n° 103 rectifié, 104 rectifié et 105 rectifié sont retirés. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Boutant et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé : Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit directement ou indirectement de l'affectation à un État et territoire non coopératif ou à un État à...

L'amendement n° 34, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et morales coupables des infractions définies au présent article encourent également à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des dro...

L'amendement n° 34 est retiré. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Chiron, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’il apparaît qu’un indice laissant supposer qu'une fraude fiscale a ...

L'amendement n° 145 rectifié est retiré. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Chiron, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - À l’article L. 152-2 du code monétaire et financier, après les mots : « l'article 1649 A » sont insérés les mots : « et du premier alinéa de l’articl...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 24 est présenté par Mme N. Goulet. L'amendement n° 70 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1741 du code ...

L'amendement n° 70 est retiré. L'amendement n° 53, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « ...

L'amendement n° 66, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la men...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 38, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Remplacer le taux : par le taux : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

L'amendement n° 67, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Remplacer le taux : par le taux : La parole est à M. Éric Bocquet.

L'amendement n° 15, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 15 est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 23, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur...

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Chiron et D. Bailly et Mme Lienemann, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des documents relatifs à la comptabilité analytique de l'entreprise permettant de contrôler et d'identifier le coût des prix de transferts La parole est à M. Jacques Chiron.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Chiron et D. Bailly et Mme Lienemann, et ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des documents relatifs à la comptabilité informatique qualifiée de dématérialisée de l'entreprise permettant de contrôler et d'identifier le coût des prix de ...

L’amendement n° 111 rectifié bis est retiré. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l'article.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 84 est présenté par M. de Montgolfier. L'amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Lorsqu'elle a saisi la commission des infractions fiscales en applicatio...