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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
33 interventions trouvées.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 17 est présenté par Mme N. Goulet. L'amendement n° 71 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 9, première phrase Après le mot : remises insérer les mots : , d’arbitrage La parol...
L'amendement n° 18, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
L’amendement n° 18 est retiré. L'amendement n° 21, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport d'activité mentionne aussi les dates de saisine et de traitement et celles de l'avis rendu et de sa transmission. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
L'amendement n° 127, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les infract...
L'amendement n° 79, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas et deux paragraphes ainsi rédigés : d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions aux dispositions de l’article 1649 A bis
L'amendement n° 138, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 quinquies. En outre, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Chapitre III Saisie et confiscation des avoirs criminels
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Hyest, Mme Procaccia, MM. Portelli, Husson, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 160 -9. – La décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d’un contrat d’assu...
L'amendement n° 19, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après les alinéas 4, 8 et 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont portées à la connaissance des souscripteurs des contrats d'assurance sur la vie les dispositions du premier alinéa. » La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 20 est présenté par Mme N. Goulet. L'amendement n° 73 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 A du code géné...
L’amendement n° 73 est retiré. Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 20 ?
L'amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9. L'amendement n° 83, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politiqu...
