Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (projet n° 855 [2012-2013], texte de la commission n° 22, rapport n° 21, avis n° 2) et du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nati...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?… La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussi...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 6 est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendas...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 et 33 rectifié. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe du RDSE. Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que le Gouvernement émet un avis défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixé...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 11 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 1er est supprimé. Chapitre II Blanchiment et fraude fiscale

L'amendement n° 2, présenté par M. Bocquet, Mmes Cukierman et Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir l’article 2 bis dans la rédaction suivante : À l'article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu'à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ». La parole est à...

L'amendement n° 20, présenté par M. Bocquet, Mmes Cukierman et Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il rend également compte de l’évolution de la valeur des biens déposés au sein des trusts. II. – Alinéa 7 Après le mot :...

L'amendement n° 22, présenté par M. Marc, est ainsi libellé : I. – Alinéa 12 Après les mots : par une manœuvre insérer le mot : frauduleuse II. – Alinéa 14 1° Remplacer les mots : est égale à par les mots : ne peut être supérieure à 2° Compléter cet alinéa par les mots : et son montant est fixé en fonction de la gravité des faits L...

Chapitre III Saisie et confiscation des avoirs criminels Chapitre IV Autres dispositions renforçant l’efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière

L'amendement n° 7, présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 21, présenté par M. Marc, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : informations que l’administration utilise supprimer la fin de cet alinéa. La parole est à M. François Marc.

L’amendement n° 19, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : dans les conditions prévues aux articles L. 114 et L. 114 A ou, en application des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers par les mots : soit dans les conditions prévues au chapitre ...

L’amendement n° 34, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2 Avant la référence : L. 114 Insérer les références : L. 82 C, L. 101, La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 21 et 19.

En conséquence, les amendements n° 19 et 34 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

L’amendement n° 3, présenté par M. Bocquet, Mmes Cukierman et Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la comptabilité a...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 4, présenté par M. Bocquet, Mmes Cukierman et Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des...

L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 64 A ainsi rédigé : « Art. L. 64 A. - Sont également constitutifs d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 les actes des entrepri...

L'amendement n° 18, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « ...